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e-signature : une décision d’appel qui sonne la fin de la commercialisation par les CCI des certificats ChamberSign

 

« Les CCI [chambres de commerce et d’industrie] ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement », a conclu la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2017. Elle a ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2016 qui avait considéré que « si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission ».


L’association ChamberSign a été fondée en 2000 par les CCI françaises afin d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et les acteurs économiques. Les CCI faisaient la promotion des certificats ChamberSign et les commercialisaient. Chaque mois, l’association faisait parvenir au bureau d’enregistrement de chaque chambre un relevé récapitulant les certificats délivrés, ce qui générait une facture adressée à ChamberSign et le paiement de la rémunération correspondante.


La société Support RGS qui commercialise des certificats de signature électronique estimait que les chambres de commerce et d’industrie se livraient à des actes de concurrence déloyale en assurant la promotion et la commercialisation des certificats de signature électronique de l’opérateur ChamberSign, qui se présente comme autorité de certification des CCI. Le tribunal administratif lui avait donné gain de cause et avait enjoint les chambres de commerce et d’industrie de France de cesser ces activités dans un délai de huit mois. Cette décision a été confirmée en appel.


La cour administrative d’appel estime que les CCI doivent être regardées comme exerçant une activité de commercialisation de certificats d’e-signature, non seulement auprès des entreprises mais également des collectivités territoriales qui ont souvent recours à ChamberSign, mais aussi des professions réglementées. Or, cela ne peut pas constituer un complément normal de la mission des CCI qui sont des établissements publics avec pour mission de contribuer au développement économique des territoires, indique la cour. Cette dernière rappelle du reste qu’« aussi légitime que soit la volonté des CCI d’accompagner les entreprises dans leur démarche de dématérialisation des procédures, il n’est pas contesté que l’initiative privée en matière de commercialisation de produits informatiques n’est en aucune manière défaillante ». Elle confirme le jugement, rejette la demande de sursis à exécution et condamne les chambres de commerce impliquées dans l’instance à verser solidairement 3 000 € à Support RGS pour les frais engagés pour la procédure.


Un pourvoi des CCI devant le Conseil d’Etat reste encore possible, le délai courant toujours. Mais Support RGS est déterminé à ne pas en rester là. Il compte saisir le président de la cour administrative d’appel pour qu’il ordonne une exécution de la décision sous astreinte. Par ailleurs, son avocat, Rémi Barousse, a écrit le 2 juin dernier à Bruno Lemaire, en tant que ministre de l’Economie et autorité de tutelle de CCI France, pour qu’il exerce ses pouvoirs. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution du jugement et de « faire ajouter, en application de l’article R. 712-3 du code de commerce, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de CCI France la cessation de l’activité du réseau des CCI en matière de certification électronique, ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Et à défaut de prononcer, en application de ce même article « la dissolution de l’assemblée générale et du bureau de CCI France, et de désigner la commission provisoire chargée d’expédier les affaires courantes et de décider de la cessation par le réseau des CCI de toute activité en matière de certification électronique ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Pour l’instant, le ministre de l’Economie n’a pas réagi à ce courrier à portée juridique. Enfin, Support RGS compte assigner ChamberSign afin d’obtenir sa dissolution pour objet illicite.

 

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