RP Avis expert
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25
Nov

Dématérialisation fiscale des factures : incidences du BOI du 18 Octobre 2013.


La directive 2010-45 CE est désormais totalement transcrite en droit français suite à la publication du BOI (bulletin officiel d'information) du 18 octobre 2013 qui précise les modalités d’application des évolutions récentes dans les textes relatifs à la dématérialisation fiscale des factures.
Pour faire le point sur cette évolution majeure du contexte de la dématérialisation fiscale des factures en France, Qweeby, spécialiste de la facture dématérialisée et de la facture électronique dans le B2B, a demandé à des experts reconnus du sujet leur vision des choses.

 

 aparteam B Longhi Mars 20082 200x300Bernard Longhi Mars 2008
Bernard Longhi, président du Comité de Liaison pour les Echanges Electroniques (CLEEP ; www.cleep.org), et coordinateur du Forum National de la Facture Electronique a accepté de répondre aux questions de Qweeby et de nous faire partager sa vision des incidences du Bulletin Officiel des Impôts du 18 octobre 2013 sur la pratique de la dématérialisation fiscale des factures.

 

Nous le remercions chaleureusement.

Qu’apporte cette nouvelle réglementation applicable à la facture
Il convient, tout d’abord, de saluer un « pas en avant » significatif à l’échelle nationale et européenne vers la reconnaissance fiscale, et donc la sécurisation juridique, de la facture électronique. Admettre tous types de factures électroniques – « émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » – permet de s’organiser sereinement pour l’avenir et, peut-être, tout simplement parfois de légaliser des pratiques qui n’étaient pas toujours reconnues !  Le paradoxe provient de l’égalité de traitement entre la facture papier et la facture électronique : les contraintes sont plutôt renforcées…côté papier qui, dorénavant clairement, relève de la « piste d’audit fiable » et de « contrôles documentés et permanents ». Il n’y a donc plus de contraintes spécifiques ou supplémentaires côté de l’original électronique.

Les 3 voies ouvertes sont-elles concurrentes ?
Les trois voies me semblent plutôt complémentaires, à la fois en terme de taille d’entreprises que de moyens technologiques à déployer. La voie de la piste d’audit, typiquement un pdf non signé, s’appliquera vraisemblablement à l’immense majorité des relations des TPE entre elles. Très vite toutefois, du fait de la longueur des délais d’archivage (6 et 10 ans), la facture signée – d’autant plus si elle « embarque » la preuve certifiée de la validité du certificat au moment de la signature – est un plus pour garantir son émetteur et son intégrité. Enfin, à la pointe du progrès, nous cherchons le « meilleur des mondes » dans la « facture mixte » avec un pdf signé accompagné d’un fichier EDI emportant les données nécessaires au traitement accéléré chez le destinataire, tant par une récupération automatique en comptabilité que par une bonne traçabilité. Nous y contribuons, au CLEEP, par des propositions concrètes au niveau national quant à la liste des données requises (la plus courte possible…)

Quel archivage préconiser ?
Ceci est certainement un point d’avancée que chaque entreprise devra bien organiser. Au-delà de la nécessité d’archiver en France ou dans un pays ayant signé une convention d’assistance mutuelle fiscale, il convient de s’assurer d’un stockage accessible, durable, fidèle et pérenne. C’est là que les opérateurs de services, dans « les nuages » ou non, peuvent apporter une valeur ajoutée certaine.

source : www.qweeby.com

 

 

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