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Achats dans le secteur public : la facture électronique, simplifiée par Qweeby Publié le 10/02/2016 par la rédaction Qweeby a mis en oeuvre une interconnexion avec le portail Chorus Factures pour permettre à ses clients fournisseurs des administrations de se conformer dès maintenant à l'obligation de facturer l'Etat et les administrations avec des factures électroniques à partir du 1er janvier 2017.

Retrouvez cet article sur : www.decision-achats.fr - "Achats dans le secteur public : la facture électronique, simplifiée par Qweeby"

Le prix du timbre devrait augmenter de 5% en moyenne, contre 1,5% habituellement.

Le prix du timbre va encore augmenter en 2018. La hausse intervient généralement au mois de janvier, mais cette fois elle pourrait être un peu plus importante que prévu. Une augmentation de 5% en moyenne, contre 1,5% traditionnellement, pour un timbre plein tarif aujourd’hui à 85 centimes, et tarif vert réduit à 73 centimes pour 20 grammes.

La Poste ne peut pas fixer elle-même ses tarifs puisqu’elle assume des missions de service public. Elle a un régulateur, l’Arcep, que l’on présente plus souvent comme le gendarme des télécoms. Mais l’Arcep a aussi, pour des raisons historiques, la tutelle de La Poste. Le régulateur écoute les demandes du groupe en matière de prix et tranche ensuite. Dans un récent avis assez technique, l’autorité de régulation a adopté une nouvelle règle de comptabilité qui révise à la hausse la charge supportée par La Poste en matière de service universel. La conséquence, c'est le feu vert au relèvement du plafond des tarifs.

La compensation de la baisse du courrier traditionnel

Le prix du timbre va encore augmenter en 2018. La hausse intervient généralement au mois de janvier, mais cette fois elle pourrait être un peu plus importante que prévu. Une augmentation de 5% en moyenne, contre 1,5% traditionnellement, pour un timbre plein tarif aujourd’hui à 85 centimes, et tarif vert réduit à 73 centimes pour 20 grammes.

La Poste ne peut pas fixer elle-même ses tarifs puisqu’elle assume des missions de service public. Elle a un régulateur, l’Arcep, que l’on présente plus souvent comme le gendarme des télécoms. Mais l’Arcep a aussi, pour des raisons historiques, la tutelle de La Poste. Le régulateur écoute les demandes du groupe en matière de prix et tranche ensuite. Dans un récent avis assez technique, l’autorité de régulation a adopté une nouvelle règle de comptabilité qui révise à la hausse la charge supportée par La Poste en matière de service universel. La conséquence, c'est le feu vert au relèvement du plafond des tarifs.

La compensation de la baisse du courrier traditionnel

L’activité courrier de La Poste baisse de 6% par an, ce qui représente une perte de quelque 500 millions d’euros de chiffres d'affaires annuel selon la direction. La faute aux courriers électroniques, mais ce n'est pas la correspondance des particuliers qui pose le plus problème. Chaque foyer consomme en moyenne une quarantaine d’euros de timbres par an, soit environ quatre euros par mois.

Ce qui pèse, c'est la dématérialisation des courriers administratifs : impôts sur internet, factures d'électricité via le web, télétransmission entre le médecin et les mutuelles, etc.

La poursuite d'une transformation radicale

Selon La Poste, derrière la hausse du prix du timbre, il y a aussi la volonté de maintenir un bon niveau de qualité du service et de l’innovation. Pour les syndicats, c’est un tour de passe-passe pour gonfler les profits au dépend des usagers.

Le fait est que La Poste se transforme petit à petit, année après année. Le virage vers les services financiers a été bien négocié avec la Banque Postale, le tournant numérique aussi.

Mais l’objectif principal reste de réduire la dette de l’entreprise qui atteignait encore l’année dernière environ 3,7 milliards d’euros. Non seulement, ce n’est pas avec la hausse très probable de 5% du prix du timbre l’année prochaine que l’ardoise va être effacée. Mais, en plus, cela va rendre les lettres d'amour plus chères. On a connu moment plus romantique.

source: francetvinfo.fr

Dématérialisation fiscale des factures clients :

enjeux et bénéfices

16 novembre 2017 – 09h à 11h – Ladurée Paris

Découvrez lors de cet atelier comment bénéficier d’un service de transmission dématérialisée des factures clients, conforme aux dispositions fiscales en vigueur.

Grâce à la solution Qweeby, vos factures PDF sont transmises dans le format attendu par chacun de vos clients : PDF signé, EDI, Chorus, interopérabilité… Libéré du papier et de ses contraintes, le flux de facturation gagne en efficacité autant côté fournisseur que côté client.

Les bénéfices de cette solution sont nombreux :

  • Réduire les coûts opérationnels
  • Sécuriser les échanges
  • Consolider la relation clients
  • Augmenter la productivité
  • Fiabiliser les prévisions de trésorerie
  • Optimiser le DSO et réduire le BFR…

Agenda

09h00-09h30 :Accueil Petit-déjeuner 

09h30-10h30 : La facture électronique : innovant, simple, rapide et économique 
                       Eric WANSCOOR, PDG Qweeby,
                       Fanny GRAVIER et Valérie KONARSKI, DIMO Software 

10h30-10h50 : Cas concrets clients

10h50-11h00 : Questions / Réponses 

 
 
 
Résumé
Evénement
​Dématérialisation fiscale des factures clients : enjeux et bénéfices
Adresse
​Ladurée,75 avenue des Champs Elysées,Paris,-75008
Date de début
16 novembre 2017
Date de fin
16 novembre 2017

 aparteam fidu

Le cabinet FIDU BRETAGNE est un cabinet d’expertise comptable implanté à BRUZ à proximité de RENNES.

Nous proposons à nos clients des prestations de nature comptable (tenue comptable, surveillance des comptes, etc.), sociales (bulletins de paie, contrats de travail, etc.), de gestion (budget, tableaux de bord, prévisionnels, etc.), et de conseil (bilans retraite, étude patrimoniale, etc.).

 

Nous avons initié la dématérialisation de nos notes d’honoraires pendant l’été 2017 car nous voulions comprendre tous les enjeux de ce nouveau mode de facturation afin de conseiller ultérieurement nos clients.

En effet, nous sommes conscients des obligations légales à venir, et nous nous devions d’acquérir un savoir-faire sur le maniement des outils propres à la facturation électronique.

 

Avant la mise en place du projet, nous envoyions toutes nos factures papier par voie postale.

Deux mois après le lancement de la solution Qweeby, c’est 50% de nos factures mensuelles qui partent par voie dématérialisées.

Nos clients reçoivent une notification, et nous mettons également ces factures à disposition dans notre coffre-fort numérique (que nous possédions avant la mise en place de Qweeby).

 

L’équipe Aparteam a été conciliante et réactive afin de personnaliser la solution à notre situation et à nos besoins.

Pour toutes questions quotidienne d'utilisation , nous avons souscrit au centre d’assistance APARTEAM .

 

La solution Qweeby permet de gérer tous les modes de transmission vers nos clients, avec notre erp nous avons choisi l’envoi de factures PDF signées avec un certificat RGS** pour ne pas avoir à établir une piste d’audit.

 

 

 

http://www.fidu-bretagne.fr/

 

Voir les autres témoignages clients

e-signature : une décision d’appel qui sonne la fin de la commercialisation par les CCI des certificats ChamberSign

 

« Les CCI [chambres de commerce et d’industrie] ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement », a conclu la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2017. Elle a ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2016 qui avait considéré que « si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission ».


L’association ChamberSign a été fondée en 2000 par les CCI françaises afin d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et les acteurs économiques. Les CCI faisaient la promotion des certificats ChamberSign et les commercialisaient. Chaque mois, l’association faisait parvenir au bureau d’enregistrement de chaque chambre un relevé récapitulant les certificats délivrés, ce qui générait une facture adressée à ChamberSign et le paiement de la rémunération correspondante.


La société Support RGS qui commercialise des certificats de signature électronique estimait que les chambres de commerce et d’industrie se livraient à des actes de concurrence déloyale en assurant la promotion et la commercialisation des certificats de signature électronique de l’opérateur ChamberSign, qui se présente comme autorité de certification des CCI. Le tribunal administratif lui avait donné gain de cause et avait enjoint les chambres de commerce et d’industrie de France de cesser ces activités dans un délai de huit mois. Cette décision a été confirmée en appel.


La cour administrative d’appel estime que les CCI doivent être regardées comme exerçant une activité de commercialisation de certificats d’e-signature, non seulement auprès des entreprises mais également des collectivités territoriales qui ont souvent recours à ChamberSign, mais aussi des professions réglementées. Or, cela ne peut pas constituer un complément normal de la mission des CCI qui sont des établissements publics avec pour mission de contribuer au développement économique des territoires, indique la cour. Cette dernière rappelle du reste qu’« aussi légitime que soit la volonté des CCI d’accompagner les entreprises dans leur démarche de dématérialisation des procédures, il n’est pas contesté que l’initiative privée en matière de commercialisation de produits informatiques n’est en aucune manière défaillante ». Elle confirme le jugement, rejette la demande de sursis à exécution et condamne les chambres de commerce impliquées dans l’instance à verser solidairement 3 000 € à Support RGS pour les frais engagés pour la procédure.


Un pourvoi des CCI devant le Conseil d’Etat reste encore possible, le délai courant toujours. Mais Support RGS est déterminé à ne pas en rester là. Il compte saisir le président de la cour administrative d’appel pour qu’il ordonne une exécution de la décision sous astreinte. Par ailleurs, son avocat, Rémi Barousse, a écrit le 2 juin dernier à Bruno Lemaire, en tant que ministre de l’Economie et autorité de tutelle de CCI France, pour qu’il exerce ses pouvoirs. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution du jugement et de « faire ajouter, en application de l’article R. 712-3 du code de commerce, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de CCI France la cessation de l’activité du réseau des CCI en matière de certification électronique, ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Et à défaut de prononcer, en application de ce même article « la dissolution de l’assemblée générale et du bureau de CCI France, et de désigner la commission provisoire chargée d’expédier les affaires courantes et de décider de la cessation par le réseau des CCI de toute activité en matière de certification électronique ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Pour l’instant, le ministre de l’Economie n’a pas réagi à ce courrier à portée juridique. Enfin, Support RGS compte assigner ChamberSign afin d’obtenir sa dissolution pour objet illicite.

 

Lire la décision source légalis:

 

 aparteam logo beflow

Beflow vient de signer au cours de l'année son contrat de revendeur France avec Aparteam.Cette signature est possible car de la première prise de contact avec Aparteam, jusqu’à la fin de la formation, le professionnalisme d’Arnaud Mazard et de son équipe a toujours été présent.Il se traduit par la volonté de répondre à toutes les questions posées, une réactivité et une disponibilité sur chaque demande, des moyens techniques modernes utilisés pour la formation, l’énergie pour améliorer sans cesse les outils d’aide à la vente proposés.Au-delà de ces compétences techniques, métiers, nous avons apprécié le dynamisme, la bonne humeur, et la relation de confiance qui s’est installée au fil des rendez-vous.Nous sommes heureux d’être intégrateur de la solution de dématérialisation de factures clients avec Aparteam, et de pouvoir compter sur d’excellentes conditions pour développer nos ventes.
www.beflow.fr

 

Voir les autres témoignages clients

Création de clients à l'unité

Avant d'envoyer vos factures vers vos clients sous format dématérialisé,vous devez vous assurer que:

- le contact existe

- sa boite au lettre est active

- et enfin obtenir son accord de recevoir des factures de votre entreprise.

Voici la procédure

Etape 1

Dans l'onglet PARTENAIRE/ LISTE DES CLIENTS/ +

 

 

 

 

aparteam qweeby compte creationVoici les informations nécessaires à la création d'un nouveau client SOCIETE (asujetti à la tva) sur la plateforme :

  • Le numéro de TVA intra communautaire de votre client
  • Sa raison sociale
  • Son adresse postale
  • Son Code Postale
  • Sa Ville
  • Son Pays

 

Voici les informations nécessaires à la création d'un nouveau client ASSOCIATION (non asujetti à la tva) sur la plateforme :

  • Le numéro de SIRET
  • Sa raison sociale
  • Son adresse postale
  • Son Code Postale
  • Sa Ville
  • Son Pays

et il vous faut un premier contact dans cette entreprise :
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail

Etape 2

Vous validez son compte
  • Un message VERT vous indique que tout est ok
  • Le système va lui envoyer sur son l'adresse mail;  une notification qui a comme objet "Support QWEEBY"
  • Votre client ouvre ce mail
  • Il clique sur le lien sécurisé
  • Il choisit son mot de passe qui doit contenir une majuscule, une minuscule et un chiffre au minimun
 ATTENTION: Vous ne pouvez lui envoyer de facture sans la validation et l'activation de votre compte.
 

aparteam qweeby compte activation

Etape 3

Vous avez obtenu un accord de votre client

 

 aparteam plateforme accord client

Etape 4

Vous le renseigner dans votre ERP

  • Dans le champs définit par votre entreprise vous rajoutez l'information=: " _DMF"
  • Cela indique à votre système que le client à donné son accord
  • Vous pouvez créer votre facture comme avant
  • Vous l'enregistrez au format PDF
  • Dans l'apercu de votre fichier au format PDF, l'information apparait
  • Vous déposez votre facture dans votre boite d'envoi

C'est la seconde étape

 

 

Notre société à fait le choix de l'opérateur de dématérialisation fiscale QWEEBY pour la transmission de nos factures dématérialisées.

Voici la procédure d'utilisation.

 

 

Etape 1

Nous créons pour vous votre compte récepteur, pour cela nous devons disposer des informations suivantes:

 

 

 

 

aparteam qweeby compte creation 
  • Votre numéro de TVA intra communautaire
  • Votre raison sociale
  • Votre adresse postale
  • Votre Code Postale
  • Votre Ville
  • Votre Pays
et le premier contact :
  • Votre nom
  • Votre prénom
  • Votre adresse mail
 

Etape 2

Vous validez votre compte
  • Vous recevez une notification sur l'adresse mail donnée, elle a comme objet "Support QWEEBY"
  • Vous ouvrez le mail
  • Vous cliquez sur le lien sécurisé
  • Vous mettez votre mot de passe qui contient une majuscule, un minuscule et un chiffre au minimun
  • ATTENTION: Nous ne pouvons vous envoyer de factures sans la validation et l'activation de votre compte.
 

Etape 3

Nous vous envoyons vos factures
  • Soit vous cliquez sur le lien sécurisé dans votre mail et vous récupérez la pièce comptable au format PDF
  • Soit vous accèdez à votre espace personnalisé, et vous récupérer les pièces que vous souhaitez. Vous pouvez même récupérer directement l'écriture comptable de votre facture

        Via le mail: Vous cliquez sur le lien sécurisé contenu dans l’email : cela télécharge automatiquement la facture au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à choisir le dossier dans lequel vous souhaitez l’enregistrer.


aparteam qweeby compte activation

        Vous pouvez vous connecter au portail estrepro.qweeby.net à l’aide de vos identifiants et retrouver l’intégralité de vos factures reçues via la plateforme Qweeby (de notre part ou de la part d’autres fournisseurs utilisant ce système)

aparteam nfrrecepteur1

 

  • Après connexion, vous arrivez directement sur la page listant vos factures reçues
  • Il ne reste plus qu’à utiliser les filtres situé en haut du tableau pour retrouver la facture en question, l’ouvrir ou la télécharger
  • Vous pouvez également télécharger un lot de factures en sélectionnant celles-ci à l’aide la case à cocher situé à gauche puis à télécharger toutes ces factures. Un fichier ZIP vous sera transmis.

Lors de l'export des données dans un format CSV vous avez besoin de paramétrer les journaux.

Vous le réalisez dans le menu

/MON COMPTE/PROFIL SOCIETE

 et cliquez sur l’icône "paramétrage des journaux"  

 

Puis vous modifiez:

- les comptes de ventes,

- les libellés de ventes ,

- les comptes clients,

- les libellés clients,

- les comptes émetteurs de TVA et leurs libellés.

Vous ne devez le faire qu'à l'ouverture d'un nouveau fournisseur

 
 

le journal des ventes:

Code 70 dans le plan comptable

Compte client 411..... rajouter un numéro de client derrière pour les différencier.

libellé client: Récupérer les intitulés de votre comptabilité par copier coller

compte_émetteur_tva: le compte de TVA collectée

 Idem pour le journal des achats

2013 Octobre 18

Ce qui change avec ces nouvelles dispositions

Dans son esprit, le sens de l’article 289 du CGI ne change pas. Autrement dit, pour chaque facture émise ou reçue, chacun se doit d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et sa lisibilité.
En pratique, depuis les modifications législatives du 29 décembre 2012 et les différents décrets d’application (2013-346 et 2013-350), l’émetteur et le récepteur disposent de trois voies qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 :

    La voie 1 qui relève de la mise en place d’une piste d’audit permanente, fiable et documentée. Cette piste d’audit induit la mise en œuvre de contrôles permanents et documentés sur l’ensemble de la documentation qui concourt à l’établissement de la facture, de la commande à la livraison etc...

Ce nouveau dispositif propose un changement important puisqu’il s’impose à toutes les factures, sous une forme « Papier » ou « Electronique » (art 289 VII-1°) dès lors que la facture n’est pas sécurisée au moyen d’une signature électronique (suivant l’art 289 VII-2°), ou sous une forme EDI (suivant l’art 289 VII-3°).

    La voie 2 qui s’applique à la facture électronique sécurisée par une signature électronique qualifiée et un dispositif de création de signature sécurisée.

Ce texte fait référence aux dispositions de 2003 permettant d’envoyer une facture électronique PDF scellée au moyen d’une signature électronique, (article 17 de la loi de finance rectificative n° 2002-1576).
Ce nouveau texte précise, que pour être recevable et s’affranchir de la piste d’audit (voir la voie 1), les certificats utilisés seront qualifiés RGS 2 ou 3*(Référentiel Général de Sécurité, 2 ou 3 étoiles).
En outre, il introduit le certificat de Personne Morale et permet le scellement de factures en volume.
Enfin, ce texte ouvre la possibilité de mandater un tiers pour l’établissement des factures émises dans le cadre d’un mandat tacite. Cette dernière disposition pourrait être susceptible de faciliter le déploiement vers les PME qui souhaiteraient faire appel à un tiers pour la dématérialisation fiscale de leurs factures.

    La voie 3 concerne les factures électroniques échangées sous forme EDI (fichier structuré complet). Ce texte reste inchangé par rapport à celui défini en 2003, comprenant la liste récapitulative et le fichier des partenaires. Il doit être accompagné d’un accord interchange.


Quelques informations complémentaires concernant la voie 1 « Piste d’audit »

    La voie 1 (piste d’audit fiable, relevant du CGI 289 VII-1°) s’applique dès lors que le formalisme des voies 2 et 3 (CGI 289VII-2 et 3, décrit ci-dessus) n’est pas respecté.
    La voie 1 s’applique aussi pour les factures papier. En conséquence, les textes ne font pas de distinction entre une facture papier et une facture PDF simple (sans signature électronique).
    >C’est à l’entreprise de définir le niveau de contrôle qu'elle doit mettre en place (article 50). Sa conformité sera jugée a posteriori lors d’un contrôle fiscal éventuel.

« Il appartient à chaque assujetti de déterminer, en fonction de sa propre organisation, l'ampleur et les moyens des contrôles qu'il doit mettre en place pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises et reçues ».

    Le niveau de contrôle sera plus ou moins exigeant en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature de l’activité etc. (article 50).

« La taille de l'entreprise, la nature de son activité, ses systèmes d'informations, la volumétrie des factures qu'elle émet et qu'elle reçoit sont des paramètres à prendre en compte pour déterminer le niveau adéquat des contrôles. D'autres paramètres peuvent également être pris en considération ». « Les contrôles mis en place par une très petite entreprise ou une moyenne entreprise seront naturellement différents de ceux mis en place par une grande entreprise ».

    >La capacité à montrer le lien entre l’ensemble des pièces justificatives et la prestation sous-jacente donnant lieu à facturation, permettra de juger de la qualité et de la recevabilité de la piste d’audit mise en place (article 120 à 150).
    Les contrôles mis en place doivent être documentés, c’est-à-dire décrit de façon très précise et explicite dans un document à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
    Enfin, le périmètre de la piste d’audit est plus large que le chemin de révision.


Textes antérieurs à la transposition de la Directive 2010

La facture électronique ou numérique existe en France sous une première forme (EDI) depuis 1990 et en Europe depuis la Directive 2001/115 du 20 décembre 2001. Le 7 juillet 2003, la France transpose la directive pour permettre une nouvelle facture électronique dont la transmission est sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le 11 janvier 2007, la DGI crée la facture hybride, mi- électronique, mi- papier.
Article 289-V du Code général des impôts autorise la facture transmise par voie électronique, sécurisée au moyen d'une signature électronique.
En décembre 2001, le Conseil européen adopte la directive 2001/115/CE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA dont la détermination, jusqu’à cette date, était laissée à chaque état membre. Cette directive permet aux opérateurs de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux procédés différemment sécurisés :

    L'échange de données informatisées (EDI), tel que défini depuis 1990,
    La signature électronique

Le 30 décembre 2002, l’article 17 de la loi de finance rectificative n° 2002-1576 transpose la directive européenne en droit français et modifie ainsi les règles de facturation prévues à l'article 289 du code général des impôts, à compter du 1er juillet 2003. Ce dispositif permet aux entreprises d'envoyer leur factures au format PDF scellé au moyen d'une signature électronique.

Instruction du 7/08/2003 détaille les conditions d’utilisation de la facture EDI et de la facture avec une signature électronique.

Le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 (modifiant l'annexe III du CGI) présente les nouvelles modalités d’application de la loi en matière d’émission, de conservation et de restitution des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique.
Selon l'article 1 du décret "Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique". Le décret définit la signature électronique de la manière suivante : "La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations. " Suivant le décret, la signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :

    Être propre au signataire,
    Permettre d'identifier le signataire
    Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif
    Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable


Article L102 B du livre des procédures fiscales organise les modalités d’archivage électronique de la facture avec signature électronique

Introduction du 11/01/2007 : Ce dernier texte rend possible la facture hybride, archivée au format électronique par son émetteur et envoyée sur support papier au client.
Ce texte a pour objectif de faciliter la dématérialisation aux entreprises dans deux contextes

    Les entreprises émettrices de factures électroniques, dont les clients ne peuvent ou ne souhaitent pas recevoir leurs factures par voie électronique,
    Les entreprises qui produisent leur factures de façon électronique et les envoient sous une forme papier, sans en conserver l'original au format papier.

Désormais, l'archivage électronique et l'envoi sous une forme papier est devient possible. L'administration fiscale, interprète la notion de « double original », et abandonne le critère de stricte identité de forme des deux documents. Cependant , la constitution des ces 2 documents de forme différente pour une même facture et son archivage, est décrite dans cette instruction. En ce qui concerne le « double électronique » de l'original papier, la notion de « reproduction fidèle et durable » pour sa valeur probante, induit 3 éléments :

    Un procédé auditable,
    Une signature électronique,
    Un archivage probatoire.

Atalogic

  • Travailler avec APARTEAM et plus particuliérement Arnaud Mazard, c'est avoir accès à des logiciels en contact direct avec la vie des entreprises : les entreprises ont des problématiques de gestion, les produits diffusés par APARTEAM mettent des solutions simples et opérationnelles en face. 

  • APARTEAM démultiplie la visibilité de petits éditeurs à travers la force de son réseau de partenaires.

  • Cette force est largement soutenue par la réactivité et l'enthousiasme que met Arnaud Mazard à entretenir la relation avec ses partenaires.

  • Mais travailler avec APARTEAM c'est aussi avoir l'assurance de l'engagement d'une qualité de produit, de réponse et d'engagement de la part des éditeurs : ces produits sont sélectionnés et suivis pour les entreprises soucieuses de la mise en oeuvre de logiciels utiles et performants, et de la maîtrise financière de leur poste informatique.

 

atalogic ATALOGIC est partenaire intégrateur des solutions APARTEAM. 

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