APARTEAM™ le réseau d’intégrateur en dématérialisation de la solution Qweeby. - Arnaud MAZARD

L'opérateur de factures électroniques Qweeby lève un million d'euros

Le spécialiste stéphanois de la facture électronique vient de boucler un tour de table de près d'un million d'euros pour accélérer sa croissance en France.

 aparteam fidu

Le cabinet FIDU BRETAGNE est un cabinet d’expertise comptable implanté à BRUZ à proximité de RENNES.

Nous proposons à nos clients des prestations de nature comptable (tenue comptable, surveillance des comptes, etc.), sociales (bulletins de paie, contrats de travail, etc.), de gestion (budget, tableaux de bord, prévisionnels, etc.), et de conseil (bilans retraite, étude patrimoniale, etc.).

 

Nous avons initié la dématérialisation de nos notes d’honoraires pendant l’été 2017 car nous voulions comprendre tous les enjeux de ce nouveau mode de facturation afin de conseiller ultérieurement nos clients.

En effet, nous sommes conscients des obligations légales à venir, et nous nous devions d’acquérir un savoir-faire sur le maniement des outils propres à la facturation électronique.

 

Avant la mise en place du projet, nous envoyions toutes nos factures papier par voie postale.

Deux mois après le lancement de la solution Qweeby, c’est 50% de nos factures mensuelles qui partent par voie dématérialisées.

Nos clients reçoivent une notification, et nous mettons également ces factures à disposition dans notre coffre-fort numérique (que nous possédions avant la mise en place de Qweeby).

 

L’équipe Aparteam a été conciliante et réactive afin de personnaliser la solution à notre situation et à nos besoins.

Pour toutes questions quotidienne d'utilisation , nous avons souscrit au centre d’assistance APARTEAM .

 

La solution Qweeby permet de gérer tous les modes de transmission vers nos clients, avec notre erp nous avons choisi l’envoi de factures PDF signées avec un certificat RGS** pour ne pas avoir à établir une piste d’audit.

 

 

 

http://www.fidu-bretagne.fr/

 

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e-signature : une décision d’appel qui sonne la fin de la commercialisation par les CCI des certificats ChamberSign

 

« Les CCI [chambres de commerce et d’industrie] ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement », a conclu la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2017. Elle a ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2016 qui avait considéré que « si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission ».


L’association ChamberSign a été fondée en 2000 par les CCI françaises afin d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et les acteurs économiques. Les CCI faisaient la promotion des certificats ChamberSign et les commercialisaient. Chaque mois, l’association faisait parvenir au bureau d’enregistrement de chaque chambre un relevé récapitulant les certificats délivrés, ce qui générait une facture adressée à ChamberSign et le paiement de la rémunération correspondante.


La société Support RGS qui commercialise des certificats de signature électronique estimait que les chambres de commerce et d’industrie se livraient à des actes de concurrence déloyale en assurant la promotion et la commercialisation des certificats de signature électronique de l’opérateur ChamberSign, qui se présente comme autorité de certification des CCI. Le tribunal administratif lui avait donné gain de cause et avait enjoint les chambres de commerce et d’industrie de France de cesser ces activités dans un délai de huit mois. Cette décision a été confirmée en appel.


La cour administrative d’appel estime que les CCI doivent être regardées comme exerçant une activité de commercialisation de certificats d’e-signature, non seulement auprès des entreprises mais également des collectivités territoriales qui ont souvent recours à ChamberSign, mais aussi des professions réglementées. Or, cela ne peut pas constituer un complément normal de la mission des CCI qui sont des établissements publics avec pour mission de contribuer au développement économique des territoires, indique la cour. Cette dernière rappelle du reste qu’« aussi légitime que soit la volonté des CCI d’accompagner les entreprises dans leur démarche de dématérialisation des procédures, il n’est pas contesté que l’initiative privée en matière de commercialisation de produits informatiques n’est en aucune manière défaillante ». Elle confirme le jugement, rejette la demande de sursis à exécution et condamne les chambres de commerce impliquées dans l’instance à verser solidairement 3 000 € à Support RGS pour les frais engagés pour la procédure.


Un pourvoi des CCI devant le Conseil d’Etat reste encore possible, le délai courant toujours. Mais Support RGS est déterminé à ne pas en rester là. Il compte saisir le président de la cour administrative d’appel pour qu’il ordonne une exécution de la décision sous astreinte. Par ailleurs, son avocat, Rémi Barousse, a écrit le 2 juin dernier à Bruno Lemaire, en tant que ministre de l’Economie et autorité de tutelle de CCI France, pour qu’il exerce ses pouvoirs. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution du jugement et de « faire ajouter, en application de l’article R. 712-3 du code de commerce, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de CCI France la cessation de l’activité du réseau des CCI en matière de certification électronique, ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Et à défaut de prononcer, en application de ce même article « la dissolution de l’assemblée générale et du bureau de CCI France, et de désigner la commission provisoire chargée d’expédier les affaires courantes et de décider de la cessation par le réseau des CCI de toute activité en matière de certification électronique ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Pour l’instant, le ministre de l’Economie n’a pas réagi à ce courrier à portée juridique. Enfin, Support RGS compte assigner ChamberSign afin d’obtenir sa dissolution pour objet illicite.

 

Lire la décision source légalis:

 

Lorsqu'un client dispose de plusieurs sociétés mais vous n'avez qu une seule adresse mail de sa part.

Lorsque qu’une personne dispose de plusieurs entreprises ou doit accéder à ses comptes sur son entreprise et en même temps à son association.

Et c’est aussi la fonctionnalité demandée par votre expert comptables ou commissaire aux comptes pour accéder à tous ses clients.

 

Cette fonction permettra en plus à l'utilisateur "transverse" de disposer d'un seul login et mot de passe pour toutes les entités à gérer.

Comment procéder?

 

ETAPE1: Créer la premiere société avec la boite mail principale.

 

ETAPE2: Créer les autres sociétés

aparteam qweeby plateforme creation

  • Vous remplissez tous les champs avec des étoiles rouges
  • Vous inscrivez la seule adresse mail que vous avez pour ce compte
  • Une inscription en haut en rouge apparait: CREER UN COMPTE TRANSVERSE

 

aparteam qweeby plateforme creation cptetrans02

  • Le compte est validé
  • En date du 7 avril chez QWEEBY: les comptes n'apparraissent pas dans EN ATTENTE ni dans CLIENT
  • Cependant si vous allez dans créer un nouveau client et que vous ressaississez le tva de votre client , le compte est validé.
  • Vous pouvez envoyer des factures
  • mais son adresse mail n'apparait pas

aparteam qweeby plateforme creation cptetrans

 aparteam logo beflow

Beflow vient de signer au cours de l'année son contrat de revendeur France avec Aparteam.Cette signature est possible car de la première prise de contact avec Aparteam, jusqu’à la fin de la formation, le professionnalisme d’Arnaud Mazard et de son équipe a toujours été présent.Il se traduit par la volonté de répondre à toutes les questions posées, une réactivité et une disponibilité sur chaque demande, des moyens techniques modernes utilisés pour la formation, l’énergie pour améliorer sans cesse les outils d’aide à la vente proposés.Au-delà de ces compétences techniques, métiers, nous avons apprécié le dynamisme, la bonne humeur, et la relation de confiance qui s’est installée au fil des rendez-vous.Nous sommes heureux d’être intégrateur de la solution de dématérialisation de factures clients avec Aparteam, et de pouvoir compter sur d’excellentes conditions pour développer nos ventes.
www.beflow.fr

 

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Ajouter des tiers

Mes tiers(Planche réalisée par Jean Rémy C. groupe EXCO)

Liste des FOURNISSEURS de l'entreprise
aparteam plateforme partenaire FRs

 Cliquez pour Agrandir

Principe de base:

  • Seul le FOURNISSEUR peut faire une demande de partage des données entre vos deux entités
  • Vous ne pouvez ajouter vos fournisseurs dans la liste existante

Quel critère ai je pour le retrouver?

  • Vous disposer de sa raison sociale
  • Son numéro de TVA intra communautaire
  • De son SIRET, si le fournisseur l'a renseigné (ce n'est pas un champs obligatoire)
  • Les autres clefs d'identification monde (D.U.N, GLN )
  • La date à laquelle il à crée son compte sur la plateforme
  • Son statut (actif ou non )

Attention: il n y a pas de classement par ordre alphabétique, car c'est une base client MONDE et le système travail par occurence, il faut au moins moins 3 caractères pour rechercher la société

Qui sont mes contacts?

  • En cliquant sur le "plus" à gauche de la raison sociale, je fais apparaitre un zoom
  • Avec le ou les NOMS de mes contacts
  • Leur(s) prénom
  • L'adresse mail qui est valable et validé par le système (constamment)
  • Son statut (actif ou non )
  • Sa date d'enregistrement sur la plateforme

aparteam plateforme partenaire client detail

Liste des CLIENTS de l'entreprise

aparteam plateforme partenaire clientsComment créer un partenaire?

3 modes existent, 2 en standard et un payant

  • L'ajout manuel et unitaire du client
  • L'ajout en masse manuel
  • L'ajout dynamique par l'emetteur via un serveur FTP (payant et extrement rigoureux pour le client)

Principe de base:

  • Les récepteurs doivent OBLIGATOIREMENT avoir un contact administrateur rattaché
  • La première personne que je crée est l'administrateur du compte par défaut (donc celui qui va recevoir toutes les notifications et qui peut supprimer les autres contacts...)
  • Ce contact doit avoir IMPERATIVEMENT une adresse mail valable
  • Le système va envoyer une notification (mail formalisé) pour controler l'activation du compte
  • Le contact administrateur doit VALIDER l'accord et choisir un mot de passe
  • Si tout est conforme le client est validé
 

Principe général:

  • Un compte ou contact crée ne peut être supprimé, car il est peut être rattaché à d'autres sociétés
  • La base de données est monde et gère les relations des sociétés entre elles, un compte que vous crée peut avoir des clients et d'autres fournisseurs Qweeby
  • Je peux renseigner tous format de BAL (Gmail, libertysurf, ou professionnel..)
  • Il peut avoir des cas ou la société client est connu mais sans contact, dans le cas ou un émetteur à pris l'option IF (il a crée le compte sans contact car l'entreprise ne souhaite pas recevoir de factures dématérialisée, mais pourtant le compte est connu

 aparteam plateforme partenaire clients ajout logounitaireMODE 1: Création d'un compte simple (Avec une personne physique possédant un mail dédié à la société/association (nommée ici entité))

1.1 Ajout d'une entité

  • Cliquer sur le "gros plus" à gauche
  • Choississez le type de structure dans la liste suivante
  • "Société" pour une société payant la tva et disposant d'un tva intra
  • "Association" toutes les autres structures n'ayant qu'un SIRET
  • "Personne physique" avec son numéro INSEE, nous pouvons aussi le faire à partir de votre numéro client et de votre tva emetteur

aparteam plateforme partenaire clients ajout01

aparteam plateforme partenaire clients ajout societe

aparteam plateforme partenaire clients ajout pays

aparteam plateforme partenaire clients ajout association

  

aparteam plateforme partenaire clients ajout personne

Attention:

Si vous avez le message suivante: "adresse mail déjà utilisée", cela veut dire que quelques part en France une société à crée son client et a déja utilisé cette adresse mail.

Cela peut arriver dans le cas ou le client recepteur dispose de plusieurs sociétés  dont vous ignorez l'existance, mais ne vous a donné qu'une SEULE ADRESSE MAIL...

Pour nous un TVA = une adresse mail, l'adresse mail ne peut etre enregistré 2 fois.

Cela permet de tracer TOUTES les communications pour chaque société.

Comment faire ?

  • Soit vous ajouter un nouveau contact
  • Soit il fournit un adresse mail différente par société
  • Soit il fournit des alias de messagerie pour chaque société
  • Soit vous créez des compte sur GMAIL et vous faites de la redirection vers l'adresse qu'il vous a donné

Rappel:

Lors de la création d’un nouveau contact, concernant le mail de la personne physique, Qweeby recherche dans sa base de données si ce mail n’est pas déjà utilisé par un autre contact, qu’il soit associé à l’entité en cours de paramétrage ou non. Le mail collecté étant a priori dédié à l’entité, ce cas de figure ne devrait pas se présenter. Si c’est le cas, se reporter à la méthode « Création de multi-comptes ».

1.2 Récupération de l'accord.

Après l'ajout, si l'entité 'a pas déjà validé la dématérialisation des factures, un mail de notification est envoyé au contact crée ou sélectionné afin de l'informer de nos intentions.

Objet : [BANANE] souhaite vous transmettre ses factures sous format électronique

Madame, Monsieur,

[BANANE] souhaite vous envoyer ses factures sous format électronique et ainsi vous faire bénéficier des avantages de la dématérialisation :

-        Sécurisation des données

-        Récupération des vos factures fournisseur 24h/24h

-        Utilisation des données des factures et suppression des ressaisies

Pour valider votre accord et activer votre compte, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.qweeby.net/prod/validationaccord.php?ir=54935&er=89676&ie=34512&em=64841&ty=30492&layout=aparteam_instance

SIGNATURE

Dès réception du mail de notification pour la validation de la dématérialisation, on peut procéder à l’envoi des factures dématérialisées (cf Mail#2) Rappel : avant d’envoyer une facture, bien s’assurer que le champ invisible « dématérialisation » soit bien renseigné.

Objet : Activation de [POMME] sur Exco-QweebyNet

Bonjour Jean-Rémy C.,

Vous avez créé [POMME] sur la plateforme Exco.Qweeby.Net pour lui transmettre vos factures.

L'administrateur désigné (Paul DUPONT) a activé son compte le 01/01/1970 et confirmé son acceptation de la dématérialisation des factures émises par vous à son intention.

SIGNATURE

 aparteam plateforme partenaire clients ajout logomasseMODE 2: Création de plusieurs comptes clients en une seule fois

aparteam plateforme partenaire clients ajout masse

Cette fonctionnalité permet à un utilisateur d'une entité émettrice de créer plusieurs utilisateurs destinatiares rattachés à un ou plusieurs entités récetricess d'une seul coup par l'import d'un fichier CSV respectant un format pré-définie(Voir le tutoriel de l'import en masse)

MODE 3: Intégration dynamique

Le client doit disposer d'une ERP qui contrôle toutes les données intégrées dans leur système (SAP, X3), car le système doit composer un fichier à plat demandé par QWEEBY et le déposer dans un serveur FTP selon les attentes de l'opérateur.

A chaque fois qu'un fichier est déposé, les serveurs QWEEBY scrutent ce fichier et l'intégre en automatique dans la base globale.

Contactez nous pour la cotation spécifique.

Tous les champs doivent être parfait:

Création d'un compte: Personne morale issu de www.société.com

  • Raison sociale
  • TVA intra
  • Siret
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville

Et création d'un contact: Personne physique au moins un contact par compte crée avec:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail valable et valide

si vous n avez qu'une seule adresse mail alors voir le tutoriel sur les comptes transverses

MODE 4: Création d'un mutli compte

Avec une personne physique possédant un mail unique et représentant deux ou plus sociétés/associations (nommées ici entités)

1. Préparer le fichier. Préparer un fichier qualifié au format CSV (une ligne = une entité). Pour chaque ligne, l’identité et le mail du contact principal sont inchangés.

2. Ajout des entités.

OPTION 1 – Solution préférée. Accéder à « Mes Partenaires > Liste des clients > Import en masse des partenaires (icône +&fiche) ». Uploader le fichier (un nouveau champ pour l’upload du fichier est créé et accessible uniquement pour les entités autorisées).

OPTION 2. Le fichier est remis à APARTEAM pour intégration dans la base de données de QWEEBY (APARTEAM dépose le fichier sur un serveur FTP pour intégration par QWEEBY).

Si un numéro de TVA Intra ou SIRET est déjà existant, une notification informe EXCO de l’existence de l’entité au sein de la base Qweeby. Pour l’entité concernée, procéder alors à une intervention manuelle pour modifier les coordonnées du contact principal par les coordonnées en notre possession (cf Fiche Mise à jour unilatérale d’un compte).

Le fait que le fichier remis contienne une ou plus entités « en erreur » ne bloque pas le processus d’intégration des entités « valides ». Un rapport d’erreur est remis après la première intégration et l’ensemble des entités « en erreur » sont traitées au cas par cas.

Aucune restriction pour les mails déjà utilisé par un autre contact, qu’il soit associé aux entités en cours de paramétrage ou non.

3. Récupération des accords. Après l’ajout, pour chaque entité créée, un mail de notification est envoyé au contact lié afin de l’informer de nos intentions (cf Mail#1)

Objet : [BANANE] souhaite vous transmettre ses factures sous format électronique

Madame, Monsieur,

[BANANE] souhaite vous envoyer ses factures sous format électronique et ainsi vous faire bénéficier des avantages de la dématérialisation :

-        Sécurisation des données

-        Récupération des vos factures fournisseur 24h/24h

-        Utilisation des données des factures et suppression des ressaisies

Pour valider votre accord et activer votre compte, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.qweeby.net/prod/validationaccord.php?ir=54935&er=89676&ie=34512&em=64841&ty=30492&layout=aparteam_instance

SIGNATURE

Pour chaque entité, dès réception du mail de notification de validation de la dématérialisation, on peut procéder à l’envoi des factures dématérialisées (cf Mail#2) Rappel : avant d’envoyer une facture, bien s’assurer que le champ invisible « dématérialisation » soit bien renseigné.

Objet : Activation de [POMME] sur Exco-QweebyNet

Bonjour Jean-Rémy C.,

Vous avez créé [POMME] sur la plateforme Exco.Qweeby.Net pour lui transmettre vos factures.

L'administrateur désigné (Paul DUPONT) a activé son compte le 01/01/1970 et confirmé son acceptation de la dématérialisation des factures émises par vous à son intention.

SIGNATURE

 

Nouvelles fonctions apparues dans la release GINGKO de février 2016

Liste des fonctions

  • Modification des droits des membres sans ouvrir de ticket
  • Rechercher la liste des entreprises crées sur une période donnée
  • Renvoi de facture à son destinataire en changeant son mode de transmission
  • Rapport et extractions de données
  • Attribution de politique de groupe
  • Création de profils de rapport par utilisateur
  • Création de rappel et de relance automatique pour les packs ADVANCE

Modifier le niveau des droits des utilisateurs

Pour l'administrateur

  • Etre Administrateur de la plateforme QweebyNet
  • Cliquez sur le menu Haut MON COMPTE
  • Puis profil SOCIETE
  • Liste des utilisateurs
  • Sélectionner la personne désirée
  • Sélectionner parmi: Administateur / Gestionnaire / Opérateur / invité

faq aparteam plateforme gingko droit

 

faq aparteam plateforme gingko droit2

Rechercher la liste des entreprises crées sur une période donnée

Pour modifier le TAG sur l'ERP

  • Cliquez sur le menu Haut MES PARTENAIRES
  • Puis menu gauche:aparteam qweeby logo recherche partenaire "Recherche partenaire"
  • Sélectionner le résultat
  • Intégrer le dans un tableur
  • Ou modifier dans votre ERP le statut de l'entreprise (_DMF)

faq aparteam plateforme gingko recherche creation compte

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faq aparteam plateforme gingko recherche creation compte04

 

Renvoyer une facture au client

Hors duplicata, hors l'accès du recepteur

  • Cliquez sur le menu Haut MES FACTURES
  • Sélectionner un ou plusieurs factures
  • Puis menu gauche:aparteam qweeby logo renvoi"Renvoyer une facture"
  • Confirmer

faq aparteam plateforme gingko renvoi facture

faq aparteam plateforme gingko renvoi facture02

 

 

 

Création de clients à l'unité

Avant d'envoyer vos factures vers vos clients sous format dématérialisé,vous devez vous assurer que:

- le contact existe

- sa boite au lettre est active

- et enfin obtenir son accord de recevoir des factures de votre entreprise.

Voici la procédure

Etape 1

Dans l'onglet PARTENAIRE/ LISTE DES CLIENTS/ +

 

 

 

 

aparteam qweeby compte creationVoici les informations nécessaires à la création d'un nouveau client SOCIETE (asujetti à la tva) sur la plateforme :

  • Le numéro de TVA intra communautaire de votre client
  • Sa raison sociale
  • Son adresse postale
  • Son Code Postale
  • Sa Ville
  • Son Pays

 

Voici les informations nécessaires à la création d'un nouveau client ASSOCIATION (non asujetti à la tva) sur la plateforme :

  • Le numéro de SIRET
  • Sa raison sociale
  • Son adresse postale
  • Son Code Postale
  • Sa Ville
  • Son Pays

et il vous faut un premier contact dans cette entreprise :
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail

Etape 2

Vous validez son compte
  • Un message VERT vous indique que tout est ok
  • Le système va lui envoyer sur son l'adresse mail;  une notification qui a comme objet "Support QWEEBY"
  • Votre client ouvre ce mail
  • Il clique sur le lien sécurisé
  • Il choisit son mot de passe qui doit contenir une majuscule, une minuscule et un chiffre au minimun
 ATTENTION: Vous ne pouvez lui envoyer de facture sans la validation et l'activation de votre compte.
 

aparteam qweeby compte activation

Etape 3

Vous avez obtenu un accord de votre client

 

 aparteam plateforme accord client

Etape 4

Vous le renseigner dans votre ERP

  • Dans le champs définit par votre entreprise vous rajoutez l'information=: " _DMF"
  • Cela indique à votre système que le client à donné son accord
  • Vous pouvez créer votre facture comme avant
  • Vous l'enregistrez au format PDF
  • Dans l'apercu de votre fichier au format PDF, l'information apparait
  • Vous déposez votre facture dans votre boite d'envoi

C'est la seconde étape

 

 

Notre société à fait le choix de l'opérateur de dématérialisation fiscale QWEEBY pour la transmission de nos factures dématérialisées.

Voici la procédure d'utilisation.

 

 

Etape 1

Nous créons pour vous votre compte récepteur, pour cela nous devons disposer des informations suivantes:

 

 

 

 

aparteam qweeby compte creation 
  • Votre numéro de TVA intra communautaire
  • Votre raison sociale
  • Votre adresse postale
  • Votre Code Postale
  • Votre Ville
  • Votre Pays
et le premier contact :
  • Votre nom
  • Votre prénom
  • Votre adresse mail
 

Etape 2

Vous validez votre compte
  • Vous recevez une notification sur l'adresse mail donnée, elle a comme objet "Support QWEEBY"
  • Vous ouvrez le mail
  • Vous cliquez sur le lien sécurisé
  • Vous mettez votre mot de passe qui contient une majuscule, un minuscule et un chiffre au minimun
  • ATTENTION: Nous ne pouvons vous envoyer de factures sans la validation et l'activation de votre compte.
 

Etape 3

Nous vous envoyons vos factures
  • Soit vous cliquez sur le lien sécurisé dans votre mail et vous récupérez la pièce comptable au format PDF
  • Soit vous accèdez à votre espace personnalisé, et vous récupérer les pièces que vous souhaitez. Vous pouvez même récupérer directement l'écriture comptable de votre facture

        Via le mail: Vous cliquez sur le lien sécurisé contenu dans l’email : cela télécharge automatiquement la facture au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à choisir le dossier dans lequel vous souhaitez l’enregistrer.


aparteam qweeby compte activation

        Vous pouvez vous connecter au portail estrepro.qweeby.net à l’aide de vos identifiants et retrouver l’intégralité de vos factures reçues via la plateforme Qweeby (de notre part ou de la part d’autres fournisseurs utilisant ce système)

aparteam nfrrecepteur1

 

  • Après connexion, vous arrivez directement sur la page listant vos factures reçues
  • Il ne reste plus qu’à utiliser les filtres situé en haut du tableau pour retrouver la facture en question, l’ouvrir ou la télécharger
  • Vous pouvez également télécharger un lot de factures en sélectionnant celles-ci à l’aide la case à cocher situé à gauche puis à télécharger toutes ces factures. Un fichier ZIP vous sera transmis.

22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/1


DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL

du 13 juillet 2010

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

agissant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) établit les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Étant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d'un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d'expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA.

(3)

Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun. Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.

(4)

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.

(5)

Afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation, il y a lieu de désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.

(6)

En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières.

(7)

Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.

(8)

Étant donné que le recours à la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité, les exigences actuelles, imposées en matière de TVA, en ce qui concerne la facturation électronique devraient être revues afin de supprimer les charges existantes et les obstacles à l'utilisation de ce système. Les factures papier et les factures électroniques devraient être traitées de façon identique et les charges administratives pesant sur les factures papier ne devraient pas augmenter.

(9)

L'égalité de traitement devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales. Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.

(10)

Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens ou prestations de services réellement effectuées, et leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité devraient dès lors être assurées. Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.

(11)

L'authenticité et l'intégrité des factures électroniques peuvent également être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l'échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées. Toutefois, état donné que d'autres technologies existent, les assujettis ne devraient pas être tenus de recourir à l'une ou l'autre technologie particulière de facturation électronique.

(12)

Il convient de préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, devrait avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.

(13)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(15)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2006/112/CE

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 17, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté;».

2)

À l'article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de la TVA vers un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 138, sont réputées effectuées à l'expiration de chaque mois civil, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.

Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.»

3)

À l'article 66, le premier alinéa, point c) et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«c)

en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.»

4)

L'article 67 est remplacé par le texte suivant:

«Article 67

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.»

5)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.»

6)

À l'article 91, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d'être informés de l'usage de cette faculté par l'assujetti.

Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.»

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 167 bis

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.

Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.»

8)

L'article 178 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6;»

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5;».

9)

L'article 181 est remplacé par le texte suivant:

«Article 181

Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.»

10)

À l'article 197, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.»

11)

L'article 217 est remplacé par le texte suivant:

«Article 217

Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.»

12)

Au titre XI, chapitre 3, section 3, l'article suivant est inséré:

«Article 219 bis

Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:

1)

la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V;

2)

par dérogation au point 1, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque:

a)

le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou de la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Toutefois, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation), le paragraphe 1 s’applique;

b)

la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté, conformément aux dispositions du titre V.»

13)

L'article 220 est remplacé par le texte suivant:

«Article 220

1.   Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:

1)

pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;

2)

pour les livraisons de biens visées à l'article 33;

3)

pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;

4)

pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1 et 2 ne soit effectuée;

5)

pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant que la prestation de services ne soit achevée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.»

14)

L'article suivant est inséré:

«Article 220 bis

1.   Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:

a)

lorsque le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale;

b)

lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219.

2.   Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

15)

Les articles 221, 222, 223, 224 et 225 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 221

1.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.

2.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.

3.   Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1 ou à l'article 220 bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 132, à l'article 135, paragraphe 1, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 ter.

Article 222

Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.

Article 223

Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exigible au cours du même mois civil.

Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.

Article 224

L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.

Article 225

Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE (3) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (4).

16)

L'article 226 est modifié comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«7 bis)

lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”;»

b)

le point suivant est inséré:

«10 bis)

lorsque le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention “Autofacturation”;»

c)

le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11)

En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée;»

d)

le point suivant est inséré:

«11 bis)

lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention “Autoliquidation”;»

e)

les points 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«13)

en cas d'application du régime particulier des agences de voyage, la mention “Régime particulier – agences de voyage”;

14)

en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention “Régime particulier – Biens d'occasion”; “Régime particulier – Objets d'art” ou “Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité”, respectivement;».

17)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 226 bis

Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.

Article 226 ter

En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:

a)

la date d'émission de la facture;

b)

l'identification de l'assujetti livrant les biens ou fournissant les services;

c)

l'identification du type de biens livrés ou de services fournis;

d)

le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer;

e)

lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.

Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.»

18)

L'article 228 est supprimé.

19)

L'article 230 est remplacé par le texte suivant:

«Article 230

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.»

20)

L'article 231 est supprimé.

21)

Le titre de la section 5 du titre XI, chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

22)

Les articles 232 et 233 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 232

L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.

Article 233

1.   L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.

On entend par “authenticité de l'origine” l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.

On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.

2.   Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:

a)

une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5), fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l'article 2, points 6 et 10, de ladite directive;

b)

un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (6) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.

23)

L'article 234 est supprimé.

24)

Les articles 235, 236 et 237 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 235

Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.

Article 236

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.

Article 237

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.»

25)

L'article 238 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:

a)

lorsque le montant de la facture est supérieur à 100 EUR sans excéder 400 EUR, ou sa contre-valeur en monnaie nationale;

b)

lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent particulièrement difficile le respect de toutes les obligations visées aux articles 226 ou 230.»;

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

26)

L'article 243 est remplacé par le texte suivant:

«Article 243

1.   Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).

2.   Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.»

27)

L'article 246 est supprimé.

28)

À l'article 247, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

3.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.»

29)

Au titre XI, chapitre 3, section 4, l'article suivant est inséré:

«Article 248 bis

À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s). Les États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation générale de traduire les factures.»

30)

L'article 249 est remplacé par le texte suivant:

«Article 249

À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.»

31)

À l'article 272, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.»

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(3)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).»

(5)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(6)  JO L 338 du 28.12.1994, p. 98


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