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Conditions générales de vente

 

APARTEAM™ représente des éditeurs de logiciels qui conçoivent, développent, produisent différentes offres techniques et fonctionnelles.  APARTEAM™ commercialise leurs produits et services, ci-après les « Produits », « Progiciels » « Logiciels » « Matériels » et les « Services ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Produits et Services vendus par  APARTEAM™ ou par ses Revendeurs, sauf dispositions contraires ou restrictives spécifiques à des Produits ou Services particuliers.

Licence et concession de droits d’utilisation

Avec chaque offre logicielle, le Client acquiert une licence d’utilisation des logiciels associés ou un droit temporaire d’accès à ce Produit ; cette licence / droit d’accès est limitée à la durée de vie du Produit et n’est valable que pour ce Produit à l’exclusion de tout autre produit avec lequel ces logiciels pourraient être utilisés ;

Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n'acquiert, du fait de l’engagement client, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et/ou Logiciels objets de sa commande.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d'une redevance initiale et forfaitaire. S'agissant des Progiciels APARTEAM™, la durée de la concession sera égale à celle de la protection du Progiciel au titre du droit d'auteur, dans les limites contractuelles et d'utilisation définies aux engagements client ; et s'agissant des Progiciels Auteur et Logiciels, selon les termes et conditions du titulaire des droits.
Le droit d'utilisation est lié au nombre de licences Utilisateurs souscrites et au Matériel sur lequel le Progiciel est initialement installé. Tout changement de Matériel est subordonné à l'accord exprès APARTEAM™ et, le cas échéant, au paiement d'une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par APARTEAM™, le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur et notamment pour les Progiciels :

  • S'engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est à dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
  • S'engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de l'auteur ;
  • S'interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d'application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de APARTEAM™ ;
  • S'interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s'engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d'usage, ni accéder aux Progiciels ;
  • S'engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d'utilisation ;
  • S'engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations, permettra à APARTEAM™ de résilier immédiatement et de plein droit l’engagement du client, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.

Conformément à l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s'engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources des Progiciels, sous réserve de la remise par APARTEAM™, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires à l'interopérabilité des Progiciels APARTEAM™ avec le système d'information du Client existant à la date de signature du Engagement client.

Le Client s'engage à ne pas utiliser la connaissance qu'il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d'autre fin que l'interopérabilité, à l'exclusion de toute création, production ou commercialisation d'un progiciel dont l'expression et les principes de base seraient similaires à ceux de APARTEAM™. Le Client reconnaît expressément que le présent Engagement client ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Progiciels et s'interdit de procéder à toutes corrections d'erreurs, modifications, adaptations ou traduction des Progiciels.

Passation des commandes

Une commande étant une offre de contracter, toute commande pour être valide doit être passée par écrit, signée par un représentant autorisé du Client et acceptée par APARTEAM™.

En passant commande des Produits, le client reconnaît qu’il connaît ces Produits et qu’il a pu s’en procurer les spécifications fonctionnelles et techniques, en particulier les spécifications d’utilisation et les conditions de garantie, APARTEAM™ et ses Revendeurs les tenant à sa disposition, ou tenant à sa disposition les coordonnées de ses propres fournisseurs.

Le client sait en particulier qu’ APARTEAM™ ne garantit que le fonctionnement des Produits conformément aux spécifications officiellement publiées.

Facturation et Paiement

Les Produits sont facturés à l’expédition, frais de port dus, les Services sont facturés terme à échoir. Les sommes facturées sont exigibles à la commande pour première commande, jusqu’à 30 jours net, sous réserve de l’accord de la Direction Financière d’ APARTEAM™, après étude de l’encours financier accordé au Client. En cas d’absence ou dépassement de l’encours financier accordé au Client, APARTEAM™ se réserve à tout moment le droit d’exiger le paiement à la commande des biens ou prestations commandées.

En cas de retard de paiement, les sommes impayées porteront intérêts calculés sur une base au moins égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de retard prolongé et/ou répété de paiement, APARTEAM™ se réserve le droit de suspendre l’exécution des livraisons et prestations en cours ou à venir. Documentation fournie

La documentation fournie avec chaque Produit comprend au minimum, une fiche fonctionnelle et technique, décrivant les caractéristiques du Produit et ses conditions d’utilisation, ainsi qu’une demande de licence d’utilisation.

La demande de licence doit être retournée à APARTEAM™ dans les huit jours qui suivent la livraison du Produit au Client.

Livraison

Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra exercer tout recours, réclamation ou réserves, en cas de manquants ou d’avaries, par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise et adresser une copie de cette lettre à APARTEAM™. Les frais de port éventuels relatifs au transport des marchandises expédiées par APARTEAM™ sont à la charge du destinataire. Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de la propriété des produits, d’ APARTEAM™ au Client, ne sera effectif qu’après paiement complet du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est effectif dès que le Client ou le Revendeur a pris livraison des Produits. Collaboration client

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec APARTEAM™ Ainsi il appartiendra au Client de remettre à APARTEAM™ l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à APARTEAM™ toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

Garantie et Responsabilité

Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, APARTEAM™, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.
  APARTEAM™garantit que les Progiciels sont conformes à leur documentation. APARTEAM™ ne garantit pas que les Progiciels soient exempts de tous défauts mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Progiciels constatées par rapport à leur documentation. APARTEAM™ ne garantit pas l'aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de APARTEAM™ dans les conditions définies au Préambule.

Les Progiciels, Matériels et Logiciels livrés au titre du Engagement client seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôle, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, APARTEAM™ ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

 

  • La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après
  • l'exécution des Prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
  • Le choix et l'acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels ainsi que leur éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés
  • au Engagement client, sauf à ce que APARTEAM™ ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions. En l'absence d'une telle validation, la responsabilité de APARTEAM™, directement ou
  • indirectement, ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l'installation du Client ;
  • La maîtrise d'œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui;
  • Le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables tels que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • Toutes conséquences, au niveau des Progiciels, Matériels, Logiciels et Prestations, objets du Engagement client, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

 

Le Client est informé que APARTEAM™ n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'internet, même lorsque le fournisseur d'accès à l'internet est préconisé par APARTEAM™.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de APARTEAM™ serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie de l'élément (Matériels, Progiciels ou Logiciels) ou de la Prestation à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de APARTEAM™.

En aucun cas, APARTEAM™ ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Progiciels par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles APARTEAM™ ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en
conséquence à indemnisation.

Force Majeure

La responsabilité d’ APARTEAM™ ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à APARTEAM™ les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de APARTEAM™ la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de l’Engagement client. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, l’Engagement client sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

Contraintes liées aux progiciels et aux logiciels

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Progiciels. APARTEAM™ dans la mesure où un Service l'y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle mise à jour satisfaisant aux nouvelles obligations. Le Client est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener APARTEAM™ à réaliser des mises à jour de ses Progiciels ou impliquer des mises à jour de Logiciels et/ou de Progiciels Auteur. Il résulte de ce qui précède que du fait soit des évolutions des technologies, soit des évolutions de la législation, soit des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d'un certain nombre d'utilisateurs, soit de l'évolution de l'activité du Client, soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise à jour des Progiciels et/ou Logiciels. APARTEAM™ ne pourra en être tenue pour responsable.

Propriété intellectuelle

Le Client ne possède aucun droit de Propriété sur les logiciels composant les Produits ; il ne peut faire aucune copie de ces logiciels. La licence d’utilisation de ces logiciels est accordée exclusivement et directement par APARTEAM™ au Client. Le Client ne peut donc pas, sans l’accord exprès d’ APARTEAM™ , sous licencier les logiciels, les utiliser pour lui-même ou assurer la distribution de copies des dits logiciels à des tiers.

Loi et attribution de juridiction

LE PRÉSENT ENGAGEMENT CLIENT EST SOUMIS À LA LOI FRANCAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.