La législation Française
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Que doit contenir une facture ?

 

Régulièrement des informations nouvelles apparaissent sur les factures, et les entreprises se doivent de les intégrer dans leur ERP et dans l'état qu'est une facture.

La loi du 1 er janvier 2014, l’article l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, a modifié le taux de tva en France.

  • Le taux normal est passé de 19,6 à 20 pourcent
  • Le taux intermédiaire est passé de 7 à 10 pourcent
  • Le taux réduit a été maintenu à 5,5 pourcent par la loi de finances pour 2014
  • Le taux particulier de 2,1 pourcent est également resté inchangé.

 

Les mentions légales

Mentions  Désignation
Date d'émission de la facture  Date à laquelle elle est établie
Numéro de la facture  Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
Date de la vente ou de la prestation de service  Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur  Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier), code postal et ville
Identité du vendeur ou du prestataire

 - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

 - Dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

 - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

 - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

 - Adresse du siège social (et non de l'établissement)

 - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS...)

 - Montant du capital social

Adresse de livraison  Peut être différente de celle de l'adresse de facturation
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation

Nature, marque, référence, etc. des produits

Pour les prestations : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix
Prix catalogue Prix unitaire ht des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVA légalement applicable

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix Remise, rabais ,ristourne obtenues dans lors de la vente
Somme totale à payer hors taxe (HT)  
Somme toutes taxes comprises (TTC)  

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

 

 

Les mentions suplémentaires pour les professionnels

 

Mentions  Désignation
Date ou délai de paiement

 Date du réglement

 Condition d'escompte, si inexistant alors faire figurer: "Escompte pour paiement anticipé : néant"

Taux de pénalité de retard  Exigible en cas de non paiement, sans aucun rappel du vendeur
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 euros  Pour les frais de recouvrement



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