2013 Octobre 18:  Ce qui change avec ces nouvelles dispositions

Dématérialisation des fournisseurs avec l'état

2014 Mars 17 modification L441-3

Que doit contenir une facture ?

2013 juillet 30: l’état a rappelé que la facturation électronique constituait désormais la voie de transmission, privilégiée par les services de l’état, des factures de ses fournisseurs

2013 Janvier 3 relatif aux modalités de conservation des factures

2012 décembre 29 loi sur la facture électronique

2011 décembre 22 décret n°2011 relatif  aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

2010 Juillet 22

2003 aout 7  Bulletin Officiel des Impôts : Obligations relatives à l’établissement des factures

2001 mars 30 Signature électronique : article 1316-4 du code civil et décret n°2001-272 .

2000 mars 13 valeur probatoire de l'écrit sur un support numérique