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Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance

Le ministère de l'économie vient d'éditer un document intitulé "Moderniser la commande publique" - https://www.economie.gouv.fr/grands-axes-reforme-commande-publique

A l’occasion d’un déplacement chez Maximilien, plateforme de marchés publics franciliens, la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté le 1er octobre 2018 les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.

 

Les services de l’État de la région Pays de la Loire sont précurseurs sur un certain nombre de points : le 1er janvier 2015, le préfet de la région Pays de la Loire a pris un arrêté applicable aux services de l’État. Objectifs : rendre la commande publique plus simple, plus attractive, soutenir les PME.

  • SIMPLIFIER - Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, mise en place d'un "document unique simplifié" qui réunit les déclarations du candidat, l'acte d'engagement, les cahiers des charges en un seul document. Gain : un volume dossier divisé par plus de deux.
  • DÉMATÉRIALISER et SÉCURISER - Les procédures sont entièrement dématérialisées ; les offres sont déposées sur un profil acheteur (PLACE) ; la facturation est dématérialisée (CHORUS Pro).
  • SOUTENIR LES PME - Les marchés d'un montant inférieur à 300.000 € HT bénéficient d'une avance au taux de 30% sans constitution de garantie. La dématérialisation des factures permet un délai de paiement moyen de 17 jours.
  • TRANSPARENCE et ÉQUITÉ - Les candidats non retenus sont automatiquement informés des raisons d'un rejet et des éléments de l'évaluation de leur offre. Dans le cadre de la Charte "Relations Fournisseurs Responsables", un correspondant PME et un médiateur interne ont été désignés (au sein de la plate-forme régionale des achats - PFRA). Le recours à une médiation est obligatoire avant toute procédure de litige.

La Secrétaire d’Etat a rappelé l’échéance du 1er octobre pour le lancement de la dématérialisation des marchés publics et a évoqué les ambitions du Gouvernement en matière de commande publique. Plusieurs mesures sont d’ores et déjà inscrites dans le projet de loi PACTE, tandis que de nouvelles mesures seront prochainement adoptées.

Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique.

Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public.

L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à :
- Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État,
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
- Faciliter le recours à l’affacturage inversé.

Les spécificités des différents secteurs professionnels seront davantage prises en compte :
- Les marchés publics dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques, comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix.
- Afin de garantir des conditions équitables d’exécution des marchés, la pratique des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux sera supprimée.

Delphine Gény-Stephann a indiqué : « Avec cette série de mesures ambitieuses, le Gouvernement entend faire de la commande publique un levier pour l’économie française et ses entreprises, en les libérant de tâches complexes et en encourageant l’innovation. Avec la baisse de la retenue de garantie de 5 à 3% et la hausse du taux minimal d’avance de 5 à 20% pour les marchés publics conclus avec des PME, le Gouvernement s’engage pour améliorer concrètement la trésorerie des PME. Avec la sécurisation juridique de l’affacturage inversé, nous réduisons les délais de paiement ».

source: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Documents-publications/Salle-de-presse/Communiques-de-presse/2018/Les-grands-axes-de-la-reforme-de-la-commande-publique-plus-de-simplicite-pour-plus-de-croissance