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Impôts, loi Pacte et e-factures... 2019 sera l'année des changements

Le prélèvement à la source, les premières mesures de la loi Pacte et la dématérialisation des factures seront en place à compter de début 2019.

Prélèvement à la source, une réforme qui suscite des réticences

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source vise une collecte en temps réel de l'impôt des ménages. Sont concernés : les salariés, les indépendants ( y compris les microentrepreneurs ) et les retraités. Surtout, la réforme implique dans le circuit de recouvrement un nouvel acteur, à savoir l'employeur qui doit faire apparaître l'impôt sur la fiche de paie. Si nombreux sont les grands groupes et les ETI à avoir anticipé, le processus de préparation semble moins avancé dans les PME et les TPE. Toutes tailles confondues, les entreprises ont salué l'abandon de l'incrimination pénale et le fait que ce soit le droit commun qui s'applique en cas de manquement.

La loi Pacte : un éventail de mesures disparates

Ayant entamé son périple législatif à l'Assemblée nationale début septembre, le Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) est présenté comme un dispositif visant à soutenir la croissance et à simplifier la vie des acteurs économiques. Touchant un large é́ventail de sujets, ce projet de loi s'attaque notamment à la simplification de la création d'entreprise, par exemple avec la suppression du stage préalable à l'installation obligatoire pour les entrepreneurs relevant des chambres des métier, au contrôle des investissements étrangers, à allègement de la certification des comptes, à la simplification des seuils applicables en matière sociale, à la réinvention de l'objet social de l'entreprise, à la relance de l'innovation ou encore à la réforme de l'apprentissage.

 

La dématérialisation des factures pour réduire les délais de paiement

Pour parer aux 15.000 faillites annuelles qui seraient dues à des retards de paiement, Bercy préconise la facture électronique. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation est obligatoire pour les entreprises de plus de 5.000 collaborateurs traitant avec l'Etat. Une obligation étendue aux entreprises de taille intermédiaire (employant de 250 à 5.000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. A compter de début 2019, ce sera le tour des PME (de 10 à 250 salariés), puis, en 2020, celui des TPE (moins de 10 employés). Toutes les entreprises de droit privé seront également contraintes de devoir accepter des factures dématérialisées.

 

écrit par JULIE LE BOLZER

 

source: https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/0302323957562-impots-loi-pacte-et-e-factures-2019-sera-l-annee-des-changements-324065.php