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Le Titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été accepté

L’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à faciliter la réalisation des grands projets en simplifiant le cadre réglementaire...
 

A ce stade, 459 amendements ont été adoptés, dont :

 

- 36 déposés par le groupe Ecologiste ;
- 3 déposés par le groupe GDR ;
- 44 déposés par le groupe RRDP ;
- 302 déposés par le groupe SRC ;
- 15 déposés par le groupe UDI ;
- 33 déposés par le groupe UMP ;
- 26 déposés par le gouvernement.

1/ L’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à faciliter la réalisation des grands projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE). De même, les certificats de projets, offrant l’assurance d’une stabilité du cadre réglementaire à ces projets, seront étendus à l’Ile de France. La représentation nationale a par ailleurs donné son accord à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction du délai et de simplification des démarches liées aux permis de construire annoncées par le Président de la République. Les discussions ont permis de réaffirmer, via l’adoption d’un amendement, que ces ordonnances seront bien sûr prises dans le respect des principes fondamentaux du code de l’environnement.

2/ L’Assemblée a adopté la réforme de l’actionnariat salarié à une large majorité :

- Les bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés pour que les startups puissent en attribuer sur leurs titres aux salariés de leurs filiales, et pour que les entreprises issues de la fusion de deux startups puissent continuer à les utiliser.

- Le dispositif des actions de performance est simplifié et sa fiscalité est ramenée au niveau des standards européens :

- les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20%) et sont désormais dues lors de l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes ;
- le salarié est désormais soumis à un régime unique : plus de cotisations salariales, CSG-CRDS de 15,5% et imposition selon le régime des plus-values mobilières. L’Assemblée a par ailleurs adopté une mesure permettant aux conseils en propriété industrielle (CPI) de faire de la publicité, et a adopté un amendement parlementaire visant à ce que le Conseil National des CPI veille à ce que les conseils soient proposés sur l’intégralité du territoire. Enfin, sur proposition parlementaire, l’Assemblée a adopté un principe d’innovation : toutes les personnes publiques auront désormais mission de contribuer à l’émergence et au développement de l’innovation, notamment dans les rôles de régulation et d’achat public.

3/ L’Assemblée nationale a réformé l’épargne salariale sur la base du dialogue avec les partenaires sociaux tenu ces derniers mois. Elle a adopté diverses mesures visant à simplifier l’épargne salariale, la développer en particulier dans les PME et permettre sa mobilisation au service du financement de l’économie. Le forfait social sera ainsi abaissé pour les premiers accords mis en place dans les PME mais aussi pour les sommes versés sur des produits d’épargne dédiés au financement des PME. A été ajoutée lors de la discussion en séance publique la capacité pour l’employeur d’alimenter les PERCO, sans versement préalable du salarié, sous la forme de versement périodique sous condition que cela concerne l’ensemble des salariés. Ce n’était pas possible auparavant.

4/ L’Assemblée a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’inciter les entreprises à avoir recours à la facturation électronique. Des études montrent que les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %. Or, le coût d’une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit), oscille entre 14 et 20 €, et celui d’une facture sortante (chez le fournisseur qui l’envoie) est compris entre 5 et 10 €. La généralisation de la facture électronique permettrait donc des économies importantes des frais de gestion des entreprises.

5/En ce qui concerne le financement des entreprises, l’Assemblée nationale a adopté un amendement introduit par le Gouvernement et qui permettra de donner, par ordonnance, un cadre juridique sécurisé aux bons de caisse. Il s’agit d’un outil permettant notamment à une entreprise de prêter à une autre entreprise pour des délais allant jusqu’à 5 ans. En outre, l’ordonnance qui sera prise en application de loi permettra d’inclure l’intermédiation en bons de caisse dans le cadre législatif innovant du financement participatif introduit par cette majorité.

6/ L’Assemblée nationale a étendu la portée des mesures destinées à faciliter le déploiement des réseaux de communications sur l’ensemble du territoire, en facilitant l’installation de la fibre dans les logements collectifs où les syndics pourront substituer leur décision à celle des conseils de propriétaires, en obligeant l’installation en 2016 de la fibre dans tous les logements individuels neufs. Ces mesures sont destinées à accélérer la diffusion du très haut débit et des services numériques au sein de la population conformément au plan très haut débit et l’action entreprise dans ce cadre par les collectivités locales dans l’ensemble du territoire.

Le cadre réglementaire du secteur des télécoms a également été réformé pour tenir compte des grandes évolutions intervenues depuis le début de la libéralisation du secteur. La loi encadre désormais les conditions dans lesquelles des accords de partage de réseaux mobiles entre opérateurs (itinérance et mutualisation) peuvent être conclus et contrôlés, afin de s’assurer que ces accords préservent un équilibre entre investissement, concurrence, et amélioration de la couverture mobile. L’ARCEP est chargée avec l’autorité de la concurrence de définir cet encadrement.

7/ L’Assemblée a adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celles-ci afin d’assurer un plus grand succès des discussions et décisions sur les dossiers individuels de sauvetage d’entreprises devant les tribunaux de commerce et dans la période qui précède la saisine de ceux-ci. Il s’agit de la création de tribunaux de commerce spécialisés qui seront désormais compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouve sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce et pour les groupes de société. Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive. Il y aura un tribunal de commerce spécialisé compétent sur le ressort de plusieurs Cour d’appel. Exceptionnellement pour certaines grandes cours d’appel il pourra y avoir un tribunal pour une cour.

L’Assemblée a renforcé l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises concernées en prévoyant l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires pour les procédures les plus importantes. Ce recours accru aux mandataires et administrateurs judiciaires a été accompagné de la possibilité nouvelle d’avoir recours au salariat pour ces deux professions.

Enfin, l’Assemblée a voté la toute nouvelle procédure de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires, dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement de leur entreprise, afin de permettre avant toute autre priorité le sauvetage de l’activité et de l’emploi sur la base d’un plan crédible de relance ou de poursuite des activités de l’entreprise.

8/ L’Assemblée a adopté les mesures facilitant la vie des entreprises. Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux à l’exception des notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux. L’Assemblée a introduit une nouvelle procédure permettant aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables, au moyen d’un nouvel acte valant titre exécutoire. Elle a également adopté les articles améliorant les procédures de l’Autorité de la concurrence qui avaient été introduites par la commission spéciale. Le raccourcissement des procédures contrôle des concentrations sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’Autorité. Les procédures de contrôle des concentrations lors des rachats d’entreprises et la lutte contre les abus de position dominante au détriment des consommateurs seront à la fois moins lourdes pour les entreprises et plus efficaces.

L’Assemblée nationale a réformé la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels afin que le droit des faillites ne comporte plus de conséquences pour la vie personnelle des entrepreneurs, en prévoyant que leur résidence principale ne pourra plus être saisie par défaut, contrairement au régime en vigueur actuellement qui mêle leur patrimoine professionnel et personnel.

9/ L’Assemblée a adopté les dispositions offrant la possibilité pour l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) d’analyser la sureté d’un réacteur destiné à l’export, alors que le cadre actuel la réserve uniquement à l’analyse des installations françaises. L’ASN étant une des autorités de sûreté nucléaire les plus réputées au monde, cette analyse de sureté permettra de garantir par une autorité de contrôle, qui gardera toute son indépendance et le même niveau d’exigence, la très grande qualité de l’offre française destinée aux marchés étrangers.

10/ La rénovation du cadre juridique de l’Etat actionnaire a été parachevée par l’Assemblée Nationale qui a aussi autorisé certaines opérations sur le capital d’entreprises à participation publique.

L’Assemblée a ratifié et complété l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Ces dispositions rénovent le cadre d’action de l’Etat actionnaire, pour lui donner une capacité d’influence réelle au moins égale à celle d’un actionnaire privé, tout en préservant certaines spécificités des entreprises à participation publique, notamment pour garantir une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance, pour favoriser l’actionnariat salarié ou pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’Etat.

L’Assemblée Nationale a en outre amélioré le texte proposé afin d’assurer un meilleur contrôle des opérations de l’Etat sur le capital des sociétés à participation publique.

Le rapprochement de l’entreprise publique Nexter et de l’entreprise allemande KMW engagée par le Gouvernement depuis le 1er juillet 2014 a franchi une étape décisive avec l’adoption de l’autorisation du transfert de Nexter au secteur privé et de dispositions permettant le maintien des statuts actuels des personnels de Nexter. Il s’agit de renouveler dans le domaine de l’armement terrestre le succès d’Airbus dans l’aérospatial.

L’Assemblée a également adopté un amendement présenté par le Gouvernement qui lève divers obstacles juridiques à la création de « sociétés de projet » pour l’acquisition de matériels pour nos armées. Ce dispositif permettra de sécuriser au profit du ministère de la défense les recettes exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire, indispensables pour l’équipement de nos forces fortement sollicitées en opérations extérieures comme sur le territoire national.

11/ L’Assemblée nationale a adopté l’article relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés de gestion Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. L’Etat reste propriétaire des infrastructures essentielles de l’aéroport (terrains, bâtiments, pistes).

En tant que concédant, l’Etat conservera des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus pour veiller à la qualité du service public aéroportuaire y compris en matière environnementale, ainsi qu’aux grands enjeux auxquels les acteurs locaux sont attachés (grandes orientations stratégiques, investissements, horaires d’ouverture, nuisances sonores).

L’Etat restera également régulateur et approuvera chaque année les tarifs de redevances d’aéroport, en veillant à ce qu’ils évoluent de façon raisonnable.

12/L’Assemblée a par ailleurs adopté la base d’un cadre à définir par décret, en lien avec la Commission européenne, sur la fourniture du courant d’origine hydraulique aux industries à haute consommation de courant électrique, comme les usines d’aluminium ou de chimie organique, afin d’assurer leur compétitivité à moyen terme vis-à-vis de leurs concurrents des Etats tiers à l’Union européenne.

13/ L’Assemblée a autorisé l’installation de publicités de très grande taille sur les stades de plus de 15 000 places, notamment dans la perspective de l’Euro 2016.

 

source: http://www.industrie-mag.com/article5800.html