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Les délais de paiement, problème numéro un des entreprises

 

Malgré des avancées législatives et la création  d'un médiateur interentreprises, les mauvaises pratiques perdurent.

L'Observatoire des délais de paiement, traditionnellement publié depuis 2011 en février, n'a pas été présenté cette année en raison de la démission de son président, l'économiste Jean-Hervé Lorenzi. Le sujet reste pourtant la principale préoccupation des PME et est toujours responsable d'un quart des faillites chaque année.

 

Depuis la loi de modernisation de l'économie en 2008 qui a fixé à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation) le délai de paiement maximum, les gouvernements successifs n'ont pas ménagé leurs efforts pour que les PME soient payées en temps et heure. La loi Warsmann a même imposé une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture aux mauvais payeurs, en plus des pénalités de retard. «Mais 79 % des entreprises ne réclament pas les frais de relance. Elles sont dans un tel rapport de force avec leurs clients qu'elles sont tétanisées à l'idée de leur infliger des pénalités», indique Denis Le Bossé, président du cabinet ARC, spécialisé dans le recouvrement de créances.Sans compter que les entreprises sont mal informées: 55% d'entre elles ne connaissent toujours pas le médiateur interentreprises ni celui du crédit. Et 85% ignorent le site gratuit mis en place pour les informer de la dégradation de leur note par les assureurs crédit.

 

La dématérialisation des factures

Résultat, la situation empire: 30 % des entreprises ont ainsi constaté une détérioration des délais de paiement de leurs clients, selon le dernier baromètre publié par le cabinet ARC. «La situation s'est très nettement dégradée en 2014», confirme Laurent Vronski, PDG de Ervor, dernier fabricant français de compresseurs d'air, et vice-président de l'association CroissancePlus, dont 73 % des adhérents affirment subir un allongement des délais de paiement l'année dernière.

Tantôt le client affirme ne pas avoir reçu la facture, qu'elle a été adressée à la mauvaise personne, ou qu'elle est arrivée avec 15 jours de retard… «Nous avons constaté un doublement des litiges non fondés en deux ans. C'est de la pure mauvaise foi. Le but est de gagner du temps, et ce n'est pas les 2 000 contrôles annuels diligentés par l'administration qui vont traiter le mal», affirme Denis Le Bossé. «C'est comme pour le Code de la route, il faut un gendarme pour le faire respecter. Le cadre et les lois existent, mais il faut des sanctions pour les faire appliquer, infliger des amendes et le faire savoir», renchérit Laurent Vronski. Lors de sa dernière enquête, CroissancePlus n'a d'ailleurs pas hésité à publier le nom des bons payeurs (Legrand, Schneider Electric et Dassault Aviation) et des mauvais (Renault, Nexity et Vivendi)!

Autre point noir: les commissaires aux comptes, qui devaient voir leur rôle renforcé dans la lutte contre les délais de paiement, attendent toujours la publication des décrets d'application le permettant. «C'est compliqué, il y a un risque de conflit d'intérêt, on peut difficilement leur demander de dénoncer leurs clients», observe Laurent Vronski. Pour 54 % des entreprises, la vraie solution serait la dématérialisation des factures. Mais on en est encore loin…


Les mairies et les hôpitaux, de très mauvais payeurs

Si l'État a fait des progrès pour payer ses fournisseurs dans les temps, certaines collectivités - le plus souvent des mairies - ainsi que  les hôpitaux restent de mauvais payeurs. Un hôpital dans les DOM-TOM règle ainsi ses fournisseurs  avec 180 jours de délai, contre 60 autorisés par la loi! «Mon objectif est d'encourager les PME à oser la commande publique. Or, la crainte de ne pas être payé est un vrai frein», explique Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics. Pour y remédier, il a mis  en place durant l'année 2014 un réseau des chefs d'entreprise, les «Ambassadeurs des marchés publics», qui sont  à disposition des PME  pour remonter les difficultés rencontrées localement. M.-C. R.

 

 

source: http://www.lefigaro.fr/societes/2015/03/22/20005-20150322ARTFIG00102-les-delais-de-paiement-probleme-numero-un-des-entreprises.php