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Délais de paiement : quand L'hypocrisie finit par être de bonne foi !

« Aujourd’hui, nous arrivons à des situations hallucinantes, par exemple avec des maîtres chanteurs au paiement, qui vous payent à la condition que vous leur octroyiez une ristourne ! » Pierre Pelouzet, médiateur inter-entreprises.

 

Les réunions et les articles se succèdent pour dénoncer la lente dégradation sur le front des délais de paiement. Mais au-delà des études, des consultations, et des constats qui se font jour après jour, les entreprises ne se satisfont plus sur le terrain de simples incantations, ils attendent désormais des actes de la DGCCRF qui a désormais tous les moyens d’agir.

Nous a été parmi les premiers à annoncer la disparition de « L’observatoire des délais de paiement » Voir Th. CHARLES, L’Observatoire des délais de paiement ne répond plus ! qui a fait suite à la démission de son président Jean-Hervé Lorenzi, à l’automne 2014.



En effet, sa demande de faire du sujet des délais de paiement une cause nationale n’ayant pas été entendue par les pouvoirs publics, il a préféré renoncer, alors même que la situation ne semble guère s’être améliorée, ces derniers mois. La poursuite de cette lente dégradation, aussi bien du côté des entreprises étrangères que françaises, ne fait qu'exaspérer la situation des fournisseurs sur le terrain prêts à prendre tous les risques juridiques pour se faire payer ! Chacun s’accorde à dire que la « Directive européenne » de 2011 est un échec du fait de son caractère non impératif notamment vis-à-vis des acteurs étrangers. Quant aux pénalités de retard, elles n’ont aucun caractère dissuasif.

Aussi, afin de voir se ranimer ledit observatoire des délais de paiement, trois organisations professionnelles, l’AFDCC [Association Professionnelle des Credit Managers], la CGI [Confédération du Commerce de Gros et International] et le Codinf, spécialiste de la gestion de crédit, organisaient le 11 mars 2015, à la Maison de la Chimie à Paris, deux tables rondes sur le sujet. Cette année, les défaillances d’entreprises de moins de 50 salariés ont effet encore augmenté de 6,9% !

Il a notamment été rappelé que la loi Hamon, en vigueur depuis mars 2014, avait notamment prévu de renforcer le rôle de veille des commissaires aux comptes au sujet des dépassements des délais légaux de paiement, mais les textes d’application ne sont toujours pas sortis, une carence qu’une fois encore nous avons maintes fois dénoncée Voir Th. CHARLES, Délais de paiement et projet de loi Macron : quand on n’avance pas, on recule !

Pour le médiateur des relations inter-entreprises, Pierre Pelouzet, il faut « briser le tabou des mauvais payeurs » et « changer la culture du paiement en France trop souvent basée sur le rapport de force », un discours conventionnel combien de fois entendu ![1] Pour l’ensemble des acteurs, il est apparu également nécessaire que l’Observatoire des délais de paiement rassemble les parties prenantes et publie à nouveau des rapports afin d’éclairer la prise de décision des pouvoirs publics. Certes. Mais encore ?

Comme à chaque fois, les réponses furent celles habituelles : dématérialisation des factures, solutions « collectives » [ !?], changement des « mentalités » [sic !], recours à la médiation, etc., la plupart un mélange d'hypocrisie, de flagornerie et même de duplicité, la loi Hamon a durci sensiblement le régime des sanctions des délais de paiement en instaurant une amende administrative : alors que la DGCCRF sanctionne les mauvais payeurs et fassent des exemples … le reste est littérature, réunionites stériles, petits fours et commissions pipées !

Des actes, les entreprises attendent des actes !

(1) « Nous invitons les entreprises à faire appel aux services de la médiation inter-entreprises. En quatre ans, nous avons multiplié par huit le nombre d’affaires traitées, 25% d’entre elles concernant le sujet des délais de paiement. La médiation, dans ce cadre, aboutit à 80% à un résultat positif. » selon Pierre Pelouzet.


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Thierry CHARLES
Allizé-Plasturgie
Directeur des Affaires Juridiques
Docteur en Droit

 

 

source: http://www.finyear.com/Delais-de-paiement-quand-L-hypocrisie-finit-par-etre-de-bonne-foi-_a32429.html