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Échéance du 1er janvier 2017 : fournisseurs du secteur public, êtes-vous prêts ?

L'Agence pour l'informatique financière de l'état (AIFE) vient de tenir un colloque sur l'opportunité de la facturation électronique au ministère de l'économie et des finances, où 500 participants, majoritairement des représentants des entreprises, étaient présents.

Obligation progressive selon la taille -

 

À l'instar de certains pays européens (Danemark, Italie), les fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics devront transmettre leurs factures sous forme électronique, selon un calendrier progressif déterminé en fonction de leur taille, à compter du 1erjanvier 2017 (ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, JO du 27, art. 1). Sont ainsi concernés, outre l'État, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics de santé et les établissements publics locaux. Pour rappel, l'État et ses établissements sont tenus d'accepter les factures électroniques depuis 2012. Le calendrier de dématérialisation obligatoire est rappelé ci-dessous.

Calendrier de dématérialisation obligatoire des factures des fournisseurs du secteur public
Catégories d'entreprises concernées
Critères de taille (décret 2008-1354, art. 3)
Obligation à compter du
Grandes entreprises (GE) et personnes publiques
Les grandes entreprises sont celles non classées au sein des autres catégories, soit par déduction :
- chiffre d'affaires annuel > 1 500 M€ ou total bilan > 2 000 M€
- ou effectif ≥ 5 000
1er janvier 2017
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- chiffre d'affaires annuel ≤ 1 500 M€ ou total bilan ≤ 2 000 M€
- et effectif < 5 000
1er janvier 2018
Petites et moyennes entreprises (PME)
- chiffre d'affaires annuel ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€
- et effectif < 250
1er janvier 2019
Microentreprises
- chiffre d'affaires annuel ou total bilan ≤ 2 M€
- et effectif <10
1er janvier 2020

Mesure du choc de simplification -

« Généraliser l'usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique » s'inscrit parmi les 27 mesures comptables, fiscales et sociales du programme gouvernemental du « choc de simplification ». Cette mesure pour tous les fournisseurs de l'administration répond aux objectifs suivants :

-réduire les coûts d'impression, d'envoi et de stockage des factures ;

-suivre l'état d'avancement du traitement de la facture sur le portail dédié, depuis sa saisie jusqu'à sa mise en paiement ;

-réduire les délais de traitement des factures ;

-diminuer l'empreinte carbone ;

-et intégrer de manière automatique les factures dans le système comptable du client.

Outil mis à disposition -

Un portail de facturation « Chorus factures » mis en ligne depuis 2012 permet le dépôt gratuit des factures au format pdf (signé ou non) ou leur saisie directe, ainsi que la consultation, par l'ensemble des fournisseurs, de l'état d'avancement du traitement de leurs factures dématérialisées. « Chorus Portail Pro 2017 » sera déployé à compter de 2017 afin de permettre à tout fournisseur de transmettre ses factures à la sphère publique. La nouvelle version du portail est enrichie de nouvelles fonctionnalités, telle une boîte électronique de dialogue « sphère publique-fournisseurs ».

Démarrage anticipé -

Dix-huit structures publiques relevant du secteur public local, des établissements publics nationaux et de l'État ont été désignées « pilotes » du projet Chorus Portail Pro 2017. Elles testeront la solution mutualisée dès le 18 juillet 2016. L'objectif fixé est d'anticiper la généralisation du déploiement en créant notamment un effet de démonstration.

AIFE, conférence « L'opportunité de la facturation électronique », 

 

source: https://chorus-factures.budget.gouv.fr