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Tunisie-Fiscalité : Légalisez votre signature, vous êtes fichés au Fisc et prenez votre reçu, la «Tombola» sera mensuelle et télévisée

La semaine à venir sera chargée pour le ministre tunisien des Finances. La semaine qui débute ce lundi sera en effet marquée pour Slim Chaker par le passage de la loi bancaire devant la plénière de l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple). Une loi qui a payé le prix du consensus, d’abord,  par l’abandon de l’idée ghettoïsation de la finance islamique. Désormais donc, la finance islamique sera un produit financier comme un autre et toutes les banques où le capital minimum devra être de 100 MDT, peuvent le proposer à sa clientèle. De fait, le seul et unique organe de contrôle pour toutes les banques proposant ou non les produits de la finance islamique, sera la BCT. Nouveauté dans le nouveau texte qui sera présenté aux députés, la création d’un fonds de garantie auquel  reviendra la charge d’indemnisation des déposants en cas de faillite, dans le but de garantir l’argent des déposants et renforcer leur confiance dans le système bancaire tunisien. «Ce fonds devra être financé par les banques elles-mêmes, grâce à une cotisation dont le montant dépendra de l’importance des dépôts des clients et du niveau de risque pour chaque banque», indique le ministre des Finances à Africanmanager. Et Slim Chaker de préciser à ce propos que «cette contribution devrait être de quelque 0,3 % du montant  des dépôts». Quant au montant du remboursement, en cas de faillite, et cela n’est pas encore arrivé en Tunisie depuis l’indépendance, Chaker affirme que «nos chiffres affirment que les petits déposants à moins de 60 mille DT constituent plus de 95 % des dépôts des banques. C’est ce qui justifie la primauté qui leur a été donnée pour l’indemnisation dans les 20 jours qui suivent la mise en faillite», chose encore jamais arrivée en Tunisie, faut-il encore le rappeler.

Du nouveau pour les PME, en matière de fiscalité

Mercredi prochain aussi, Slim Chaker soumettra au Conseil des ministres la nouvelle règlementation fiscale se rapportant au prochain code des investissements. Il y sera notamment question de diviser la Tunisie en deux zones prioritaires de développement régional. Dans la zone 1 et mise à part une liste négative, qui comprendrait des activités comme les banques ou les sociétés pétrolières, les assurances et autres activités comme les cafés ou les restaurants, l’investisseur sera exonéré pendant 5 ans de l’IS (Impôts sur les sociétés) et uniquement 10 % de l’IS par la suite. Dans la zone 2, ce sera une exonération de 10 ans de l’IS et uniquement 10 % de l’IS par la suite. Idem  pour les nouvelles entreprises agricoles quelle  que soit leur zone d’implantation.

Mais la nouveauté, c’est aussi ce régime spécial PME, quelle que soit sa localisation, c’est 0% d’IS pour la première année, 25 % de toute l’IS pendant la seconde année, 50 % de l’IS pour la 3ème année, 75 % pour la 4ème année de la PME. L’IS plein pot ne devrait ainsi commencer pour toute nouvelle PME qu’à partir de la 5ème année d’activité.

La «Tombola» en juin prochain et sera mensuelle pour une voiture et plus

La campagne média des professions libérales, comme les médecins de libre pratique ou les avocats, ayant vécu, il été nécessaire de poser la question sur son issue pour le ministre des Finances pour savoir si le gouvernement comptait revenir sur le fameux article 22 de la loi de finances 2016. Sa réponse était toute trouvée. «La loi est en vigueur et ceux qui refuseront de l’appliquer en supporteront les conséquences», dit le ministre des Finances. Questionné sur l’éventualité d’une non-application de l’article 22, Slim Chaker qui affirme n’avoir reçu aucune instruction, s’étonne et se demande «pourquoi voulez-vous que je revienne en arrière. Je n’ai aucune intention de le faire».

L’autre sujet objet de discorde entre les contribuables et le ministère des Finances, c’est cette question des caisses enregistreuses qu’il compte installer dans les cafés et restaurants et qui seront reliées au serveur du ministère des Finances, «une niche où nous avons beaucoup de fraude fiscale», affirme Slim Chaker. Le ministre affirme que «cette mesure deviendra applicable en juin 2016. Nous avons actuellement  une équipe du ministère à Bruxelles pour s’approprier  le savoir-faire belge en la matière» et que «le cahier des charges y compris  les caractéristiques pour les caisses enregistreuses que les commerçants devront acheter, est déjà prêt et le ministère est déjà en contact avec une dizaine de fournisseurs». Le contrôle de l’installation de ces caisses sera du ressort des bureaux régionaux de contrôle de l’impôt qui quadrilleront le terrain pour s’en assurer.

Le ministre Chaker semble en tout cas sûr de son coup et affirme qu’un tirage au sort d’un ticket gagnant, à partir des données stockées dans le serveur du ministère, sera opéré. Le tirage au sort sera retransmis par la Wataniya TV et chaque client qui demandera son reçu au café ou au restaurant, pourra gagner une voiture, des véhicules qui proviendront des sponsors de ce tirage au sort que le ministère compte ainsi organiser.

Tout document présenté à la municipalité pour légalisation de signature sera transmis au Fisc

L’idée de cette «Tombola» pourrait sembler risible pour certains. Pas pour le ministre qui compte beaucoup, par cette mesure, combler une partie du manque à gagner de l’Etat en matière de TVA et pour inverser la tendance du flux de consommation dans le sens de ceux qui adhèreront à cet acte de transparence.

Le ministre qui annonce aussi que la facture électronique sera opérationnelle le 1er juin 2016. Ceci devrait permettre aussi une dématérialisation des factures et les versements bancaires. L’opération de la facture électronique a pour l’instant été confiée à TTN (Tunisie Tradnet), mais le ministre ne ferme pas la porte à tout autre opérateur qui voudrait le faire. «TTN est pour l’instant prêt, mais tous ceux qui voudraient le faire n’ont qu’à obéir au cahier des charges et ils seront les bienvenus. Cela permettra de diversifier l’offre et d’aller plus vite», assure Slim Chaker.

Evoquant ensuite l’action de modernisation de la fiscalité, le ministre des Finances annonce pour Africanmanager que désormais, tous les actes qui seront soumis à légalisation de signature dans les municipalités du pays, seront instantanément transmis sur le serveur du ministère des Finances. Tous les actes, de vente, d’achat, de biens meubles ou immeubles, les actes de crédits ou autres seront concernés. L’informatisation de la signature légalisée devrait ainsi permettre le paiement de la taxe de 6 % du montant de la vente ou de l’achat et, au moins,  que les services de la fiscalité soient au courant, dans le détail, de tous les actes demandant légalisation de signature, pour revendiquer dues à l’Etat. «Là encore,  il y a énormément de fric à récolter et nous allons faire un stricte marquage pour cette niche fiscale, pour le bien des caisses de l’Etat», dit ravi le ministre des Finances qui assure, «pour ceux qui croiraient que ce ne sont que des paroles en l’air», que «j’ai le budget pour cela et nous avons déjà publié l’appel d’offres pour le matériel, soft et hard, nécessaire à cette opération» qui deviendrait opérationnelle dès janvier 2017, si ce n’est à la fin de l’année 2016.  Conseil de ministre donc, faites vos achats et vos ventes avant la fin de l’année !

 

par Khaled Boumiza

 

source: https://africanmanager.com/17_tunisie-fiscalite-legalisez-votre-signature-vous-etes-fiches-au-fisc-et-prenez-votre-recu-la-tombola-sera-mensuelle-et-televisee/