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GCS et GHT exclus de l'obligation de réception des factures électroniques

Les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont exclus de l'obligation de réception des factures dématérialisées instaurée par l'ordonnance de juin 2014, indique la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans une instruction.

 

Cette instruction, mise en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF), a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à cette ordonnance ainsi qu'au décret du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016.

L'ordonnance de juin 2014 a instauré un dispositif fondé sur "une triple obligation", est-il rappelé:

  • une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales ou des établissements publics de transmettre leurs factures à destination des personnes publique sous forme dématérialisée
  • une obligation pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d'accepter les factures dématérialisées
  • l'obligation pour l'ensemble de ces personnes d'utiliser le portail internet "Chorus Pro", permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en oeuvre de leurs obligations.

Les auteurs de l'instruction détaillent les personnes publiques concernées par ces obligations. Parmi elles figurent les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Sont en revanche "exclus" de cette obligation les GCS, "les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire" dont les GHT, et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Les entités publiques qui sont exclues de l'obligation de recevoir leurs factures sous forme dématérialisée "ont néanmoins la possibilité d'adhérer volontairement à la solution Chorus Pro pour la réception de leurs factures", est-il indiqué.

La circulaire, longue d'une vingtaine de pages, précise aussi les fournisseurs soumis à l'obligation de transmission des factures dématérialisées.

Elle consacre ensuite un chapitre aux factures concernées par l'obligation de dématérialisation puis une autre partie sur les modalités d'application du dispositif.

 

 

source: http://www.ticsante.com/story.php?story=3418