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Les marchés publics pour les entreprises

Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en sont les grands principes ? Quels sont les nouveaux aménagements pour les entreprises?

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1- La définition

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

2- Les 3 principes des marchés publics

Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à 3 grands principes :

  • La liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
  • L’égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai imparti. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats sans exception afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
  • La transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

3 – Qui sont les acheteurs ?

Les acheteurs publics sont : l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. D’autres organismes privés créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général doivent aussi respecter les règles de passation des marchés publics.

4- Qui peut se porter candidat à un marché public ?

Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, même les micro-entrepreneurs.

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la facture électronique obligatoire dès 2017

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Depuis 2012, elle monte en puissance mais sera rendue obligatoire le 1er janvier 2020

L’obligation  faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics depuis le 1er janvier 2017

D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.

Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l’élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus.

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

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Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d’une norme européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.

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L’assurance d’une solution technique mutualisée et gratuite

Après une concertation avec les représentants des entreprises, des établissements publics et des collectivités, l’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) a proposé le 8 avril 2015 une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics.

Cette solution, intitulée Chorus Pro, a été lancée officiellement le 20 septembre 2016. Elle permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Elle remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures, actuellement utilisé par les fournisseurs de l’Etat.

Chorus Pro s’adresse dès à présent aux collectivités locales et aux établissements publics pilotes, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs, avant sa généralisation au 1er janvier 2017. Etape majeure de la modernisation des administrations publiques, cet outil doit simplifier les démarches de plus d’un million d’entreprises, avec un volume global en cible de près de 100 millions de factures par an.

Afin de préparer au mieux votre passage à la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter le site » dans une nouvelle fenêtre" href="https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">Communauté Chorus Pro. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d’utilisation qui conviendra le mieux à votre entreprise.

La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété).

Nous reviendrons semaine prochaine sur l’aspect technique plus détaillé de l’accessibilité de ces offres et évoqueront les différents cas de figure qui peuvent se présenter lors de la réponse…