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Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour les ETI

La dématérialisation est en marche ! Après les grandes entreprises, la facturation électronique est obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fournisseurs du secteur public.

Effective dans plusieurs pays Européens, la dématérialisation des factures est source de gains économiques et environnementaux, pour les entreprises et les administrations. La facturation électronique est devenue progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

>> Lire la présentation de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public (en pdf)

Selon l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, le calendrier d’obligation de facture électronique pour les émetteurs de factures à destination du secteur public : Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics… a été fixé selon cet ordre :

  • 1er janvier 2017 : Grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : Entreprises de taille intermédiaire (205 à 5 000 salariés)
  • 1er janvier 2019 : Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • 1er janvier 2020 : Micro-entreprises ( – de 10 salariés)

Les 5 100 entreprises françaises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ont ainsi désormais l’obligation de facturation électronique lorsqu’elles émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.

Modernisation de l’économie

Pour rappel, la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 donnait l’obligation à l’Etat d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. L’obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

Le volume global en cible d’un tel dispositif est d’environ 95 millions de factures annuelles d’ici 2020.

Selon le communiqué du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Action et des Comptes publics, les bénéfices pour les entreprises et l’administration sont :

  • Réduction des coûts (impression, envoi postal)
  • Diminution de l’empreinte carbone
  • Suppression des manipulations de documents
  • Diminution du temps de traitement
  • Garantie de remise des documents
  • Fluidité des échanges

Pour faciliter les échanges de factures électroniques, l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, gratuitement mise à disposition des fournisseurs, intitulée Chorus Portail Pro 2017, permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.

En 2017, Chorus Pro avait traité un flux numérique de 10 millions de factures concernant les grands comptes.

 

source: https://systematic-paris-region.org/fr/actualite/marches-publics-facturation-electronique-obligatoire-pour-les-eti/