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Délais de paiement... une affaire d'Etat requérant l'intervention des politiques ?

C'est le moment : les politiques s'expriment sur tous les sujets qui ont de l'audience et marquent le public. Même si cela conduit à aborder des sujets que les politiques ne maîtrisent pas, qu'ils ne connaissent pas, et pour lesquels ils n'ont pas de réelle solution. Qu'importe... l'essentiel est de communiquer pour donner l'impression qu'on s'intéresse et qu'on va apporter (encore) une (mauvaise) solution à un (plus ou moins) réel problème.

L'intervention d'Alain Juppé sur les délais de paiements entre entreprises est un bon exemple. Non seulement il propose une solution qui globalement existe déjà, mais surtout il s'introduit dans un espace où la seule action réelle possible pour l'Etat et les administrations est de respecter eux-mêmes les règles existantes.

Les délais de paiement ne sont pas une affaire d'Etat

Je ne ferai pas la leçon aux politiques en les invitant à s'intéresser aux réelles affaires d'Etat prioritaires sur lesquels eux seuls ont les moyens et le devoir d'agir : sécurité, chômage, croissance... Il y a là suffisamment à faire pour les occuper sans qu'ils viennent interférer dans les sujets où ils ne sont pas légitimes. Je peux comprendre leur tentation de faire des incursions dans des domaines non régaliens où il suffit d'enchaîner les "yaka", de sermonner, de faire la leçon aux acteurs économiques, d'expliquer que c'est simple car on va faire une nouvelle loi...

Les délais de paiement sont typiquement un sujet qui s'y prête car il plaît à la masse, produit de l'effet auprès des médias et donne bonne conscience à l'orateur.

Derrière ces péroraisons, la loi ou le nouveau dispositif à venir ne réglera rien puisque les raisons fondatrices du problème des délais de paiement sont ailleurs. De plus, de nombreuses dispositions existent et suffisent pour traiter le sujet. Par contre, l'Etat se sera introduit une fois de plus dans un territoire qui lui est étranger, il aura encore une fois de plus perturbé le juste fonctionnement des décisions humaines et n'obtiendra rien d'autre que des effets de bord potentiellement pires que le problème qu'on voulait adresser, et qu'une autre loi devra venir corriger par la suite.

Les délais de paiement sont un sujet privé

Les origines du non respect des délais de paiement sont parfaitement connues. Le non respect des délais relève des 3 motifs évidents suivants, qui peuvent se combiner, où pour la plupart le créancier joue un rôle non négligeable voir fondateur. 

- Le débiteur ne peut pas payer. Pour diverses raisons, dont les retards de paiement de ses clients, le débiteur n'a pas la trésorerie pour payer à l'instant requis. Il attend donc d'avoir la trésorerie pour payer. Simple et logique... Cette raison se décompose en deux variantes. L'une est que le débiteur est réellement en difficulté et l'autre est que le débiteur a des problèmes passagers de trésorerie. Dans les deux cas, c'est une affaire entre le débiteur et le créancier. Soit le créancier a accepté une transaction avec un client incapable de le payer : il aurait du se renseigner avant ou demander un acompte ou un paiement d'avance ou imposer un paiement par prélèvement ou mettre un escompte motivant ; dans ce cas le créancier a une réelle part de responsabilité.Soit le débiteur a un problème transitoire et c'est aux deux parties de trouver un arrangement convenable.

L'Etat n'a pas grand chose à faire ici d'autre que favoriser la disponibilité d'informations économiques sur la situation des entreprises et la capacité des débiteurs à honorer leurs dettes. Ce que font déjà les tribunaux de commerce et de nombreux prestataires privés. Aux créanciers de se renseigner de leur côté sur la capacité de leurs clients à honorer leurs engagements et à eux d'engager les procédures existantes pour faire respecter leurs droits.

- Le débiteur ne peut ou ne veut pas payer dans les délais. Tirer sur les délais est une pratique courante. Ce n'est pas bien... mais il y a tant de choses pas bien qui sont courantes au quotidien. Dans ce cas, par principe ou par habitude ou du fait de son organisation, le débiteur va payer hors des délais. Retard lié à l'organisation du débiteur, car il paie le 15 et le 30, ou chaque fin de mois... une facture à échéance du 16 pourra donc être payée le 30 ou attendre la fin du mois suivant. Sans parler des fois où le processus de validation consomme plus de temps que le délai de paiement n'en laisse ou des factures égarées voire réellement perdues ou non reçues... 

Soit le débiteur teste son créancier pour voir si il crie à temps... et si pas de cri alors le débiteur laisse filer en attendant un rappel à l'ordre... et dans l'immédiat il paye d'abord ceux qui crient dès le lendemain de l'échéance ou ont su donner des bons réflexes de paiement. Dans ce cas, comment ne pas donner raison aux créanciers qui surveillent de près au jour le jour leur poste client, se manifestent dès le non respect d'une échéance et éduquent ainsi leurs clients à les payer dans les délais en engageant le cas échéant la gradation des moyens existants... Ceux qui attendent plusieurs semaines ou mois pour se manifester n'avaient qu'à se manifester plus tôt et éduquer leurs clients à respecter les délais plutôt que leur donner l'impression que le respect des délais n'était pas dans leurs priorités. Lorsque le client doit arbitrer entre deux fournisseurs à payer... il choisira celui qui aura su lui donner les bonnes raisons de respecter son délai et laissera attendre l'autre.

Soit le débiteur a de bonnes raisons de contester ou retarder le paiement. Cela concerne les litiges commerciaux, dont une bonne partie trouvent leur source dans... une mauvaise facturation ou une mauvaise prestation ou une facture émise alors que le client estime qu'elle n'a pas encore à l'être. Là également le créancier a sa part de responsabilité s'il émet une facture incompréhensible, ou au mauvais moment, ou s'il ne traite pas correctement un litige, ou s'il a fait une erreur de facturation conduisant au blocage de sa facture par le client, ou s'il a mal tenu sa part du contrat en n'assurant pas la qualité de la livraison ou de la prestation conduisant ainsi son client à exprimer son mécontentement par un non paiement à l'échéance... 

- Le débiteur veut délibérément dépasser les délais. Il y a des clients qui, par principe, ne paient pas dans les délais. Qu'ils aient la trésorerie ou pas, que la prestation soit de qualité ou pas... Ils tireront d'office sur les délais : par principe histoire d'assurer leur bonne trésorerie. Ces clients sont généralement connus de leurs créanciers et c'est une affaire de gestion là aussi pour les surveiller de près et veiller à limiter la dérive des délais. De manière générale ces débiteurs sont par contre impitoyables avec leurs débiteurs... comme quoi ils maîtrisent bien les principes de gestion du poste client et en appliquent les failles avec délice à leurs fournisseurs. 

Les délais de paiement entre entreprises relèvent de bonnes pratiques plus que de la Loi

Les causes connues des retards de paiement montrent que le sujet relève plus de l'application de bonnes pratiques que du cadre légal. Les moyens légaux existent et suffisent. La balle est dans le cas des créanciers qui doivent suivre efficacement leur poste client et mobiliser avec pertinence les leviers d'action à leur portée, avant d'attendre de la puissance publique qu'elle se substitue à leur insuffisance. 

Monsieur Juppé, et les autres politiques si prompts à donner des leçons, si vous avez eu l'honnêteté de lire ces quelques lignes, vous savez donc désormais que sur les délais de paiement entre entreprises, vos marges de manoeuvre sont ténues et que parler de ce sujet reste une action de communication.

S'il vous plaît, commencez par vous occuper des réels sujets prioritaires sur lesquels vous avez de véritables leviers d'action et sur lesquels nous vous attendons pour le bien de la Nation.

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