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23
Sep

Une PDF scan signé vaut il facture électronique ?

Certaines entreprises font le choix d’imprimer leurs factures client, établies avec un outil de gestion, puis elles les scannent, signent ces scans et les envoient à des clients en appelant cela Facture Electronique.

Est-ce correct ?

Est-ce possible d’établir une Facture Electronique par simple scan d’une facture imprimée ?

La réponse est dans le BOFiP du 18 octobre 2013. Elle est sans ambiguités : le scan d’une facture déjà imprimée, même porteur d’une signature numérique, ne vaut pas facture électronique. Cela a été toléré jusqu’au 31 décembre 2014, mais depuis le 1er janvier 2015… ce n’est pas conforme.

Extrait du BOFiP :

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l’émetteur :

– la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d’une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;

– l’émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.

Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

Envie de vérifier à la source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8862-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10-20131018 paragraphe 90

Sans compter l’approche surprenante en termes de productivité… imprimer pour scanner puis signer… Pourquoi ne pas signer directement le PDF généré par l’outil ?

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source: Qweeby