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04
Oct

Une facture reçue sous forme électronique peut-elle être imprimée ?

Qui n’a pas reçue de factures PDF transmise par e-mail ou via un lien de téléchargement sur un site internet ?

Le réflexe premier face à ces factures électroniques est de les imprimer, or cela peut être une grave erreur.

Imprimer oui, mais conserver la version électronique. En effet, si la facture est transmise sous forme immatérielle, elle doit être conservée sous forme immatérielle. En d’autres termes, si la facture a été mise à la disposition du client sous forme électronique, la conservation doit se faire sous cette forme électronique. Il est possible de l’imprimer pour des raisons pratiques (traitement comptable, contrôle…) mais il faut conserver l’exemplaire de la facture électronique car c’est lui qui porte la valeur fiscale de la facture.

A défaut, on considère qu’il y a « rupture de forme », or cette rupture de forme est interdite par les dispositions fiscales applicables (BOFiP du 18 octobre 2013).

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source: Qweeby