Foire Aux Questions APARTEAM
(version beta. Nos équipes travaillent afin d'améliorer les FAQ)

Le Logiciel d’envoi ou Satellite
Les Prérequis Techniques

Le logiciel d'envoi : les prérequis techniques.

  • Disposer des droits d’administrateur sur le poste pour installer et mettre à jour le logiciel
  • Avoir au minimum Windows 7

Lors de l'étude préliminaire :

  • Il est nécessaire de nous avoir fait parvenir via l’intégrateur TOUS les modèles de factures existants dans l’entreprise.
  • Si le client a souscrit à l’option : "insertion de CGV" , nous devons avoir reçu les dites Conditions Générales de Vente au format PDF et PNG. Ce document doit avoir une taille de fichier proche 30 ko (kilosoctet)
  • Pour les fonds de page, le document doit avoir une taille de fichier proche 30 Ko (kilosoctet)
  • Une facture totale unitaire doit avoir un poids de moins de 80 Ko (kilosoctet). (le tiers archiveur facture 10 centimes pour 100 ko (kilosoctet) pour 10 ans d’archivage)

Installation

Liste des prérequis avant le lancement de l'installation.

  • Assurez-vous d’avoir les droits d'accès administrateur de votre poste afin d’effectuer l’installation correctement,
  • Avoir les informations de connexion envoyées par Aparteam après le passage de votre commande (code activation pour les versions erable V2),
  • Disposer d 'un pluggin java en version 6 ou 7, dans le cas ou vous avez installé une version 8 , veuillez la désinstaller.
  • Avoir téléchargé le logiciel d’installation Qweeby.

Veuillez télécharger la dernière version du satellite France. Lien du téléchargement.

Une fois le logiciel téléchargé,
Ouvrez votre dossier de téléchargement dans votre navigateur.
Double-cliquez sur l’icône du logiciel Qweeby, puis exécutez le,
Autorisez les droits d'accès "administrateur",
Définissez la langue choisie,
L'installation débute, suivez les instructions.

Cliquez sur suivant pour les 5 prochaines étapes.
En cours d’installation, le logiciel vous demande d'installer "java",
confirmez l’installation du composant supplémentaire afin que le module Qweeby fonctionne correctement.
(java version 6 ou 7 seulement,dans le cas ou vous avez installé une version 8 , veuillez la désinstaller.),
Autorisez votre parefeu windows à exécuter Java.

Une fois l'installation terminée, 3 solutions s'offrent à vous.

#1


PRODUCTION INACTIVE

L'objectif : une version light d'évaluation, c'est la version par défaut de l'outil.
Il permet à "un suspect" de tester le logiciel d'envoi avec des fichiers PDF non structurés.
Il peut envoyer un fichier signé avec une signature numérique sans valeur légale livrée en standard.
il peut accéder à tous les menus dont ceux du paramétrage pour comprendre les possibilités offertes
autour de ses factures.

Remplir les Champs

  • Revendeur : Code Revendeur
  • Adresse Mail : Mail du Prospect
  • N° de TAV : *
  • Parrain : *

* Champs à laisser vide

#2


NFR

L'objectif : Proposer à vos prospects de tester la totalité du processus.
De l'envoi des pièces suite à leur réalisation dans l'ERP (ici fichier généré par l'opérateur)
au suivi des transmission pour l'émetteur mais aussi pour le client récepteur des factures,
Il permet de voir les changements de statut en temps réel pour les deux parties,
Ainsi que toutes les options de paramétrage sur la plateforme. (Gestion des relances, comment créer un compte tiers clients....).

Remplir les Champs

  • Revendeur : Code Revendeur
  • Adresse Mail : Code Revendeur
  • N° de TAV : *
  • Parrain :*

* Champs à laisser vide

#3


PRODUCTION

L'objectif : Lancer l'envoi des vrais factures vers ces clients

Remplir les Champs

  • Revendeur : Code Revendeur
  • Adresse Mail : Mail du CLient
  • N° de TAV : TVA du client
  • Parrain : *

* Champs à laisser vide

Une fois l'étape d'installation terminée, vous pouvez passer à l'étape suivante : La configuration du satellite.

Mon Compte

Il vous suffit de cliquer sur "modifier"

Attention à bien mettre à jour une adresse mail valide. Car c’est sur cette adresse mail que TOUTES les notifications vont partir. Les champs « fonction et téléphone » ne sont pas obligatoires.

Ils permettent simplement à vos interlocuteurs "fournisseur ou client" de pouvoir vous contacter plus rapidement.

Veuillez définir la fréquence que vous souhaitez

Notification au fil de l’eau : à chaque fois qu’un pièce comptable vous est envoyée ou que vous envoyez, vous recevrez une notification :
- soit d’envoi,
- soit de réception.

Ne pas recevoir : dans ce cadre-là vous devez vous connecter sur la plateforme pour suivre l’activité des transmissions.

Accéder à plusieurs comptes sur la plateforme

Lorsque qu’une personne dispose de plusieurs entreprises ou doit accéder à ses comptes sur son entreprise et en même temps à son association. C’est aussi la fonctionnalité demandée par votre expert comptable ou commissaire aux comptes pour accéder à votre espace. Cette fonction évite à un utilisateur de disposer par société qu'il gère d’un login et d’un mot de passe.

2. méthodes existent :

  • Soit en ayant une personne qui soit administrateur des deux comptes
  • Soit faire une demande à l’autre entité.

Une seule personne est administratrice des deux comptes

  • Soit il est possible donc à un utilisateur d’accéder à l’ensemble de ces comptes avec un compte utilisateur unique.
  • Ex : Mr tartempion est propriétaire de deux sociétés
    Société BANANE tva FR12234545644
    Société FENOUILLE tva FR455646645857

    Il faut déjà créer la premier société (Voir création d’un compte) et associer une adresse e-mail valide. tartempion@wanadoo.fr pour la société BANANE

    Puis on crée la seconde société FENOUILLE, mais on ne doit JAMAIS écrire une adresse mail que l’on a déjà utilisée. Il est nécessaire de disposer d’une seconde adresse mail. tartempion@orange.fr dans le second cas.

    Mr tartempion est administrateur des deux entités et doit impérativement activer ses deux comptes : BANANE et FENOUILLE. Une fois l’activation réalisée dans les deux sociétés : il se connecte sur la première société et accède à l’espace entité externe.

    Il sélectionne le numéro de TVA intracommunautaire de la seconde société :

  • Soit le compte est un compte client
  • Soit un fournisseur et un message apparait
  • Soit il la valide et vous accèder à ce nouveau compte, soit il refuse.
    Un mail est envoyer a l'administrateur pour valider l'accord.

    2ème méthode : on fait une demande à une entité externe (cas des comptables)

    Cliquez sur « accès entités externes »
    Saisissez le numéro de TVA intra (attention si je dois m’associer à une association il faut que le compte ne soit pas une association mais une société avec un numéro de tva intra : voir association avec TVA non valable)
    Saisissez l’adresse mail associée au compte utilisateur autorisé.
    Si adresse valide, alors vous aurez le message suivant : « L'utilisateur dispose déjà d'un accès sur la plateforme. Valider pour l'autoriser à accéder à votre société »

    Cliquez sur valider pour confirmer l’accès à votre société.

    Modifier mon Mot de Passe

    Modifier mon Mot de Passe

    Si vous souhaitez modifier votre mot de passe pour vous connecter sur la plateforme, il vous suffit de le saisir dans nouveau mot de passe et de le confirmer. Nous vous invitons à ne pas diffuser votre mot de passe et à le changer régulièrement. IL faut au moins 6 caractères.

    Vous pouvez aussi consulter la section : « Mot de passe oublié »

    Les fonctionnalités couvertes

    Les fonctionnalités couvertes par ce logiciel sont :

    La récupération des flux de factures dans une boite d’envoi.

    Stockage temporaire de la donnée déposée au format PDF :

    1. provenant soit d’un ERP,
    2. soit d’un fichier EXCEL enregistré au format PDF,
    3. soit d’un fichier WORD normé enregistré au format PDF


    • Réalisation d’un premier niveau de traitement technique (découpage, renommage par le numéro de la facture….)
    • Apposition de la Signature électronique au fichier émis avec le certificat électronique de l’émetteur de type RGS ** en France.
    • Cryptage SSL 256 BITS vers l’opérateur.
    • Transmission sécurisée des données vers la plateforme centralisée de l’opérateur.
    • Traçabilité locale des traitements effectués.
    • Activation des options souscrites
    • Paramétrage des périphériques et de leur mode opératoire.

    Comment puis-je enrichir ma facture ?

    Qu’appelle t on enrichissement ?

    L’enrichissement consiste à ajouter plusieurs informations sur une facture (CGV, fond de page, pièces jointes, …).

    • Exemple :


    1. Mon client imprime ses factures actuelles sur du papier entête. Donc seul le centre de ma facture apparait dans mon fichier PDF.
    2. Mon client dispose d’une facture complète sauf qu’il n’a pas ces conditions générales de vente liée à sa facture.
    3. Il a besoin de rajouter une pièce justificative d’intervention à sa facture.
    4. Il a besoin d’avoir une page de communication identique après toutes ses factures (les congés, les dates de séminaires…).

    Le logiciel peut insérer l’ensemble de ces éléments avant envoi.
    Il suffit de souscrire à l’option :

    • QWEEBY_FOND DE PAGE : Insertion de fond de page
    • QWEEBY_CGV : Insertion des CGV
    • QWEEBY_PJ : Insertion de pièces jointes


    Le client ne paye l’option qu’une fois, il n y a pas de maintenance associée à ces services.

    Ou dois-je vérifier que l’option est active ?

    Dans le logiciel d'envoi : --> Paramètre --> Option PDF

    Afin que les option soit validées, il faut souscrire l'option via son intégrateur
    --> Régler Option --> Recevoir et installer le code d'activation.

    Le Plateforme de Suivi de Facturation
    Plateforme de suivi de facturation

    La plateforme Qweeby NET est constituée de 3 rubriques :

    • Mes factures : pour suivre les factures clients émises et consulter les factures fournisseurs reçues
    • Mes partenaires : pour gérer les fournisseurs et clients avec lesquels sont échangées des factures dématérialisées fiscalement
    • Mon compte : pour gérer les données de l’entreprise et des utilisateurs.
      • Les écrans de Qweeby NET partagent plusieurs fonctionnalités :

        • Les informations (factures, partenaires) sont affichées par ordre d’ancienneté (les plus récentes en haut de liste).
        • Un clic sur l’en-tête des colonnes permet de classer l’ensemble des informations par ordre croissant ou décroissant (par exemple, sur l’affichage des factures, un clic sur l’en-tête de la colonne « montant TTC » classe les factures par ordre croissant de montant, un autre clic sur ce même en-tête les classe par ordre décroissant). Vous pouvez aussi effectuer une recherche par saisi dans la zone clavier.
        • La largeur des colonnes des tableaux peut être modifiée.

        Les modifications dans l’affichage ne sont pas mémorisées.

    La Loi Fiscale
    Dématérialisation fiscale : la loi

    La loi sur la facture électronique du 18 octobre 2013

    Transposition de la Directive TVA 2010 en France

    Depuis la transposition de la Directive TVA 2010, et sa publication le 18 octobre 2013, le cadre juridique de la Facture, sous une forme « papier » ou « électronique », a connu de nombreux changements.
    Le 29 décembre 2012, un premier texte est paru modifiant l'article 289 du CGI, suivi des décrets d'application, 2013-346 et 2013-350 publiés les 24 et 25 avril 2013 et complétés par les instructions fiscales du 18 octobre 2013.
    Pour rappel, par application de l’article 298 du CGI, l’émetteur doit, pour chaque facture, s’assurer de :

    • L’authenticité de l’origine; autrement dit, l’identité de l’émetteur doit être garantie ;
    • L’intégrité du contenu ; c’est-à-dire que le contenu de la facture ne puisse pas être modifié ou que toute modification puisse être détectée ;
    • La lisibilité des factures ; Il faut entendre ici le fait que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et l’administration.

    Ce qui change avec ces nouvelles dispositions

    Dans son esprit, le sens de l’article 289 du CGI ne change pas. Autrement dit, pour chaque facture émise ou reçue, chacun se doit d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et sa lisibilité.
    En pratique, depuis les modifications législatives du 29 décembre 2012 et les différents décrets d’application (2013-346 et 2013-350), l’émetteur et le récepteur disposent de trois voies qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 :

    • La voie 1 qui relève de la mise en place d’une piste d’audit permanente, fiable et documentée. Cette piste d’audit induit la mise en œuvre de contrôles permanents et documentés sur l’ensemble de la documentation qui concourt à l’établissement de la facture, de la commande à la livraison etc...

    Ce nouveau dispositif propose un changement important puisqu’il s’impose à toutes les factures, sous une forme « Papier » ou « Electronique » (art 289 VII-1°) dès lors que la facture n’est pas sécurisée au moyen d’une signature électronique (suivant l’art 289 VII-2°), ou sous une forme EDI (suivant l’art 289 VII-3°).

    • La voie 2 qui s’applique à la facture électronique sécurisée par une signature électronique qualifiée et un dispositif de création de signature sécurisée.
    Ce texte fait référence aux dispositions de 2003 permettant d’envoyer une facture électronique PDF scellée au moyen d’une signature électronique, (article 17 de la loi de finance rectificative n° 2002-1576).
    Ce nouveau texte précise, que pour être recevable et s’affranchir de la piste d’audit (voir la voie 1), les certificats utilisés seront qualifiés RGS 2 ou 3*(Référentiel Général de Sécurité, 2 ou 3 étoiles).
    En outre, il introduit le certificat de Personne Morale et permet le scellement de factures en volume.
    Enfin, ce texte ouvre la possibilité de mandater un tiers pour l’établissement des factures émises dans le cadre d’un mandat tacite. Cette dernière disposition pourrait être susceptible de faciliter le déploiement vers les PME qui souhaiteraient faire appel à un tiers pour la dématérialisation fiscale de leurs factures.
    • La voie 3 concerne les factures électroniques échangées sous forme EDI (fichier structuré complet). Ce texte reste inchangé par rapport à celui défini en 2003, comprenant la liste récapitulative et le fichier des partenaires. Il doit être accompagné d’un accord interchange.

    Quelques informations complémentaires concernant la voie 1 « Piste d’audit »

    • La voie 1 (piste d’audit fiable, relevant du CGI 289 VII-1°) s’applique dès lors que le formalisme des voies 2 et 3 (CGI 289VII-2 et 3, décrit ci-dessus) n’est pas respecté.
    • La voie 1 s’applique aussi pour les factures papier. En conséquence, les textes ne font pas de distinction entre une facture papier et une facture PDF simple (sans signature électronique).
    • >C’est à l’entreprise de définir le niveau de contrôle qu'elle doit mettre en place (article 50). Sa conformité sera jugée a posteriori lors d’un contrôle fiscal éventuel.

    « Il appartient à chaque assujetti de déterminer, en fonction de sa propre organisation, l'ampleur et les moyens des contrôles qu'il doit mettre en place pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises et reçues ».


    • Le niveau de contrôle sera plus ou moins exigeant en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature de l’activité etc. (article 50).

    « La taille de l'entreprise, la nature de son activité, ses systèmes d'informations, la volumétrie des factures qu'elle émet et qu'elle reçoit sont des paramètres à prendre en compte pour déterminer le niveau adéquat des contrôles. D'autres paramètres peuvent également être pris en considération ». « Les contrôles mis en place par une très petite entreprise ou une moyenne entreprise seront naturellement différents de ceux mis en place par une grande entreprise ».

    • >La capacité à montrer le lien entre l’ensemble des pièces justificatives et la prestation sous-jacente donnant lieu à facturation, permettra de juger de la qualité et de la recevabilité de la piste d’audit mise en place (article 120 à 150).
    • Les contrôles mis en place doivent être documentés, c’est-à-dire décrit de façon très précise et explicite dans un document à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
    • Enfin, le périmètre de la piste d’audit est plus large que le chemin de révision.

    Textes antérieurs à la transposition de la Directive 2010

    La facture électronique ou numérique existe en France sous une première forme (EDI) depuis 1990 et en Europe depuis la Directive 2001/115 du 20 décembre 2001. Le 7 juillet 2003, la France transpose la directive pour permettre une nouvelle facture électronique dont la transmission est sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le 11 janvier 2007, la DGI crée la facture hybride, mi- électronique, mi- papier.
    Article 289-V du Code général des impôts autorise la facture transmise par voie électronique, sécurisée au moyen d'une signature électronique.
    En décembre 2001, le Conseil européen adopte la directive 2001/115/CE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA dont la détermination, jusqu’à cette date, était laissée à chaque état membre. Cette directive permet aux opérateurs de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux procédés différemment sécurisés :

    • L'échange de données informatisées (EDI), tel que défini depuis 1990,
    • La signature électronique

    Le 30 décembre 2002, l’article 17 de la loi de finance rectificative n° 2002-1576 transpose la directive européenne en droit français et modifie ainsi les règles de facturation prévues à l'article 289 du code général des impôts, à compter du 1er juillet 2003. Ce dispositif permet aux entreprises d'envoyer leur factures au format PDF scellé au moyen d'une signature électronique.

    Instruction du 7/08/2003 détaille les conditions d’utilisation de la facture EDI et de la facture avec une signature électronique.

    Le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 (modifiant l'annexe III du CGI) présente les nouvelles modalités d’application de la loi en matière d’émission, de conservation et de restitution des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique.
    Selon l'article 1 du décret "Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique". Le décret définit la signature électronique de la manière suivante : "La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations. " Suivant le décret, la signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • Etre propre au signataire,
    • Permettre d'identifier le signatair
    • Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif
    • Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable

    Article L102 B du livre des procédures fiscales organise les modalités d’archivage électronique de la facture avec signature électronique


    Introduction du 11/01/2007 : Ce dernier texte rend possible la facture hybride, archivée au format électronique par son émetteur et envoyée sur support papier au client.

    Ce texte a pour objectif de faciliter la dématérialisation aux entreprises dans deux contextes
    • Les entreprises émettrices de factures électroniques, dont les clients ne peuvent ou ne souhaitent pas recevoir leurs factures par voie électronique,
    • Les entreprises qui produisent leur factures de façon électronique et les envoient sous une forme papier, sans en conserver l'original au format papier.

    Désormais, l'archivage électronique et l'envoi sous une forme papier est devient possible. L'administration fiscale, interprète la notion de « double original », et abandonne le critère de stricte identité de forme des deux documents. Cependant , la constitution des ces 2 documents de forme différente pour une même facture et son archivage, est décrite dans cette instruction. En ce qui concerne le « double électronique » de l'original papier, la notion de « reproduction fidèle et durable » pour sa valeur probante, induit 3 éléments :

    • Un procédé auditable,
    • Une signature électronique,
    • Un archivage probatoire.
    Dématérialisation fiscale généralités

    Comment gérer la cohabitation du papier avec les flux de factures dématérialisés ?

    Un projet de dématérialisation fiscale des factures doit être proposé progressivement à vos clients. L’accord de la part de vos clients est nécessaire.

    Dans un premier temps vous serez donc amené à gérer deux flux d’émissions de factures. Cette période vous permettra un passage progressif entre la facture papier et la facture dématérialisée. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour faciliter la gestion de cette cohabitation du flux papier avec le flux électronique.

    • Vous pouvez traiter le flux papier en interne selon votre processus habituel pour vos clients n’ayant pas encore accepté la facture électronique et dématérialiser les factures électroniques pour les autres.
      Cela demande une organisation en interne pour le traitement d’émission des factures.
      L’archivage des factures a été simplifié depuis l’instruction fiscale 3 E-1-07 n° 4 du 11 janvier 2007. En effet, une entreprise créant une facture au format électronique et la transmettant au format papier a deux possibilités pour archiver ces factures papiers :

    • imprimer le double électronique et l’archiver sous cette forme physique,

    • archiver le double électronique en respectant les conditions précisées dans l’instruction fiscale : la date d’enregistrement du double électronique doit être la plus proche de celle de l’impression papier envoyée. L’émetteur doit assurer la « pérennité et l’intégrité du double électronique » à l’aide d’une signature électronique ou au moyen d’une empreinte électronique. Il devra enregistrer ses factures sur un support physique non réinscriptible. La solution choisie pour créer et archiver les factures fiscalement dématérialisées convient parfaitement. L’émetteur économise l’impression du double de la facture, les manipulations liées à l’archivage (classement et recherche du document) et l’espace physique de stockage.

    En pratique cela simplifie les recherches à postériori en permettant de mettre toutes les factures dans le même espace de stockage numérique, plutôt qu’en deux endroits : les factures papier dans un espace physique jusqu’à la date de son démarrage en facture électronique, puis ensuite sur un support numérique à partir de cette date.

    • Vous avez la possibilité d’associer à votre dispositif de dématérialisation, un opérateur de courrier industriel professionnel, qui gérera l’impression, la mise sous pli et l’envoi à vos clients des factures papiers. Ainsi vous ne manipulez plus de papier : l’instruction fiscale du 11 janvier 2007 vous permet d’archiver les factures dématérialisées fiscalement aux formats électroniques. L’ensemble de vos archives factures sera conservé sur un même support, simplifiant la consultation et l’archivage des factures.
      En ayant recours à un opérateur de courrier industriel, vous bénéficiez des économies d’échelle d’une solution professionnelle et de réduction des tarifs d’affranchissement. Certains dispositifs sont économiques dès la première facture.

    • La solution de dématérialisation fiscale de vos factures peut aiguiller l’ensemble de vos flux, au format papier, non structuré selon le protocole de réception attendu par vos clients. La dualité des flux est ainsi gérée simplement en combinant les économies, les avantages de la dématérialisation fiscale des factures et ceux d’une solution d’éditique.

    Dématérialisation fiscale: formats

    Comment optimiser le traitement des factures entrantes ?

    Pour fluidifier les échanges vous avez le choix entre deux modes d’échanges :

    • Messages aux formats structurés

    Il existe diverses normes dans les échanges de messages structurés. Les principales sont XML, EDIFACT, EANCOM, UBL...
    Ces normes sont définies pour offrir un cadre et un langage commun afin de faciliter les échanges interentreprises. L’avantage de leur emploi est que leur conception est réalisée à un niveau supérieur celles d’une entreprises
    (Galia, GS1, ...).
    Ces normes ne sont donc pas limitées à une entreprise et peuvent être utilisées largement. Il suffit de convenir entre les parties de l’utilisation d’un format pour que les échanges d’informations puissent être réalisés sans même réaliser de tests !

    D’autres entreprises choisissent de créer leurs propres cadres et langages d’échanges de messages au format structuré. Ces messages non normés sont spécifiques à un récepteur.

    Dans tous les cas le recours à un message structuré suppose que le destinataire connaisse sa structure (privée ou standard) et, surtout, sache l’exploiter.

    • Messages aux formats non structurés

    Lorsque vous créez des factures à partir de votre logiciel de comptabilité puis l’enregistrez au format pdf, xls, xml, ou autre
    il s’agit de format non structuré. En appliquant les dispositions de l’article 289-V du CGI, vous pourrez transmettre à votre client votre facture par e-mail par exemple, sans avoir à l’imprimer.

    Vous bénéficierez ainsi des avantages de la dématérialisation fiscale des factures clients.
    Ces formats sont très courants et ne demandent aucun investissement particulier. Cependant l’envoi de facture par message non structuré présente des limites notamment d’intégration des données.

    Les Obligations Relatives à l'Etablissement des Factures

    Les obligations relatives à l'établissement des factures :

    Une association , une société commerciale qui vend des biens ou réalise des prestations de services au profit d'autres personnes morales est dans l'obligation d'établir des factures. L'article qui suit la concerne donc, quelle que soit sa situation vis à vis des impôts commerciaux.
    Les obligations relatives à l'établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003. Cette instruction de plus de 50 pages de format A4 ne peut être reproduite ici dans sa globalité. Elle peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante :
    http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2003/3capub/textes/3caspe/3caspe.htm

    1 - Qui est tenu de délivrer des factures ?
    En principe , l'obligation de facturation s'impose aux assujettis à la TVA, c'est-à-dire aux personnes qui réalisent une activité économique à titre indépendant.
    1.1 - Qu'appelle-t-on " activités économiques " ?

    Parmi les activités économiques, on trouve :
    - les activités de producteur,
    - les ventes de biens
    - les prestations de services,
    - les prestations des membres des professions libérales ou assimilées.
    1.2 - Qu'en est-il des associations non soumises à la TVA ?
    Le fait que les activités économiques ne soient pas effectivement soumises à la TVA en application de dispositions spécifiques d'exonération n'a pas pour effet de dispenser de l'obligation de facturation.
    2 - Quand y-a-t-il obligation de délivrer une facture ?
    Une association est obligée de délivrer une facture entre autre :
    - pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'elle effectue pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie (autre association par exemple) ;
    - pour les acomptes qui lui sont versés.
    Remarque :
    - Tous les documents émis doivent être conservés en double.
    - Généralement, l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les associations qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers. Mais rien ne s'oppose à ce que ces associations, de leur propre initiative, ou sur demande des acheteurs ou bénéficiaires du service, délivrent des factures à ces derniers.
    Sanctions